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Article avocat Contrat Sponsoring / Publicité

Revêtir une oeuvre d'un maillot sur lequel figure une marque peut coûter cher à ceux qui y ont pensé

Par , Avocat - Modifié le 20-07-2015

Toutefois, aux termes du contrat de commande, l'auteur cédait à l'association pour la statue de sir Winston Churchill, les droits d'exploitation de son oeuvre à titre non exclusif mais uniquement à des fins culturelles et d'information, l'exploitation commerciale étant expressément réservée au sculpteur.

Le 19 septembre 2011, à l'occasion du retour de l'équipe de France de basket-ball, la société Nike France a souhaité fêter l'accession en finale de l'équipe au championnat d'Europe et sa qualification pour les jeux olympiques de Londres de 2012.

La société Ubi Bene a organisé un événement publicitaire et a, pour l'occasion, revêtu la statue de Winston Churchill réalisée par Jean Cardot d'un maillot géant de l'équipe de France de basket frappé du numéro 9 sur lequel la marque Nike a été apposée.

Cet événement de l'actualité sportive a été relayé par les journaux d'informations télévisés, web ou papiers.

Le 28 février 2012 monsieur Jean Cardot a fait constaté par huissier l'apposition sans son autorisation de sa part, ni citation de sa qualité d'auteur, sur la sculpture du maillot de l'équipe de France de basket-ball, et a fait constater et décrire les pages du site internet  présentant cette opération ainsi que le contenu des chacune des pages proposées en lien sur le site d'Ubi Bene.

Monsieur Cardot a fait assigner en référé le 11 juin 2012 les sociétés Ubi Bene et TF1 en suppression des photographies et des films représentant la statue revêtue du tee shirt, et la société TF1 a spontanément accepté au cours de la procédure de retirer le film litigieux de son site.

La société Ubi Bene a appelé en garantie la société Nike France et par ordonnance du 8 février 2013 le juge des référés a rejeté l'ensemble des demandes de monsieur Cardot au motif qu'il ne démontrait ni l'existence d'un trouble manifestement illicite ni que ce trouble n'avait pas cessé.

Selon acte d'huissier du 17 juillet 2013 monsieur Jean Cardot a fait assigner les sociétés Nike France et Ubi Bene devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation de l'atteinte portée à ses droits d'auteur.

Suivant jugement du 7 mai 2014, le tribunal a essentiellement dit que les sociétés Nike France et Ubi Bene avaient commis des actes de contrefaçon de droit d'auteur par la représentation de la statue de Winston Churchill sans autorisation de monsieur Jean Cardot et condamné :

  • in solidum les sociétés Nike France et Ubi Bene à payer à monsieur Jean Cardot la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit moral,
  • la société Nike France à payer à monsieur Jean Cardot la somme de 92.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit patrimonial,
  • la société Ubi Bene à payer à monsieur Jean Cardot la somme de 5.045 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à son droit patrimonial,
  • in solidm les sociétés Nike France et Ubi Bene à payer à monsieur Jean Cardot la somme globale de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Non satisfait du montant des condamnations allouées, monsieur Jean Cardot a interjeté appel de ce jugement et demandé à la Cour de  condamner la société Ubi Bene et la société Nike France à payer chacune la somme de 50.000 euros en réparation de son droit moral et la somme de 200.000 euros en réparation de son préjudice patrimonial.

Aux termes de son arrêt du 19 juin 2015, la Cour d’appel de Paris constate tout d’abord que la sculpture originale de monsieur Jean Cardot constitue une ½uvre de l'esprit éligible à la protection du droit d'auteur au sens de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Elle poursuit en rappelant que conformément à l'article L 121-1 du même code, l'artiste jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son ½uvre et que selon l'article L 122-4  code toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Or, en l'espèce, la Cour considère que "l'oeuvre de monsieur Jean Cardot a été détournée à des fins publicitaires au bénéfice de la société Nike France par l'apposition de sa marque sur la statue et dénaturée par l'apposition d'un maillot publicitaire, sans son accord et sans que son nom ait été mentionnéIl y a donc eu, selon la Cour, violation du droit moral de l'auteur par l'atteinte portée au respect de son ½uvre et de son nom, et atteinte aux droits patrimoniaux d'exploitation de l'½uvre, qu'il détenait sur celle-ci".

En conséquence, la société Ubi Bene qui a participé à la conception de cet événement et l'a mis en ½uvre est responsable de ces actes de contrefaçon.

En ce qui concerne la société Nike France, la Cour estime qu’elle a également participé à ces actes illicites dans la mesure où « elle a donné en toute connaissance son approbation pour l'apposition, sur cette ½uvre du maillot à des fins publicitaires en chargeant la société Ubi Bene de le concevoir, tout en étant elle-même un professionnel d'opérations promotionnelles »

Le jugement ayant retenu la responsabilité de chacune de ces sociétés dans la commission des actes de contrefaçon de l'½uvre de monsieur Cardot est donc confirmé.

Sur les mesures réparatrices, l’appelant faisait valoir que l'image litigieuse de la statue revêtue du maillot Nike avait été très largement diffusée et avait généré des bénéfices extrêmement importants pour les sociétés contrefactrices.

La Cour retient cet argument et rappelle que « l'efficacité publicitaire de cette opération facturée à la somme de 22.245 euros (16.500 euros de frais de production technique dont la fabrication du tee-shirt, 700 euros de production vidéo/photo et 5.045 euros d'honoraires) a contribué pour la société Ubi Bene à sa propre notoriété comme son gérant l'a reconnu pour l'opération sur la statue de la Liberté précédente reconnaissant que l'effet médiatique de ce type d'opération équivaut à une campagne de publicité de grande ampleur ».

Par ailleurs, elle estime qu’il a été porté atteinte à "l'esprit de l'½uvre qui rend hommage à l'homme d'état britannique qui, en temps de guerre, avait aidé la France à restaurer la démocratie même si son message "we shall never surrender" (jamais nous ne capitulerons) a été reproduit sur les tee-shirts des joueurs s'intégrant dans le parcours exceptionnel de ces derniers et à la notoriété démontrée de l'½uvre de monsieur Jean Cardot".

La Cour, décide, en conséquence, de condamner :

  • la société Ubi Bene à la somme de 60.000 euros au titre du préjudice patrimonial subi par monsieur Cardot,
  • la société Nike France à la somme de 60.000 euros au titre du préjudice patrimonial subi par monsier Cardot,
  • chacune des sociétés intimées à  payer la somme de 7.500 euros en réparation du préjudice moral subi par l’artiste ainsi que la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

CA Paris, 5, 2, 19-06-2015, n° 13/10788

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