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La violation de la clause de confidentialité justifiait la résiliation du contrat par le Club

Par , Avocat - Modifié le 27-10-2015

Le contrat comprenait une clause de confidentialité.

Lors d'une conversation téléphonique en date du 2 mai 2011, le dirigeant de la société RSP aurait fait part aux entraîneurs de l'équipe de l'ASM de difficultés financières rencontrées par le club, notamment que le président lui avait demandé de renoncer à une commission de 30 000 euros et qu'il aurait de plus injecté 100 000 euros dans le club afin de le faire survivre.

Le Club, qui considérait que la communication de ces informations aux entraîneurs du club violait la clause de confidentialité, a résilié le contrat de prestation le 12 mai 2011 par LRAR.

Estimant de son côté que cette résiliation était abusive, la société RSP a d'abord mis en demeure l'ASM de poursuivre ses relations contractuelles, et sans réponse de sa part, l'a assignée aux fins de la voir condamnée au paiement de différentes sommes.

Par jugement du 9 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône  a accueilli les demandes indemnitaires de la société RSP.

L’ASM a interjeté appel de ce jugement en considérant que la communication par le gérant de la société RSP de difficultés financières rencontrées par le club violait la clause de confidentialité prévue au contrat de prestation et justifiait pleinement la résiliation de celui-ci conformément à l'article 11 de ce même contrat.

De son côté, la société RSP contestait avoir révélé ou diffusé des informations contraires à l'intérêt général du club et soutenait qu'elle n'avait pas commis de faute contractuelle.

Par arrêt du 15 octobre 2015, la Cour d’appel de Lyon constate que la société RSP a bien communiqué aux entraîneurs du club des informations confidentielles concernant les finances de l'association, qu'il détenait directement du président de celle-ci.

Selon la Cour, la clause de confidentialité stipulée au contrat interdisait à la société RSP de communiquer des informations recueillies dans le cadre du contrat à quelque personne que ce soit, ce qui incluait les entraîneurs du club, salariés de l'association.

De ce fait, « la société RSP a bien violé la clause 8 du contrat en faisant part aux entraîneurs du club de difficultés financières rencontrées par celui-ci. Dans cette mesure, la société RSP a commis une faute contractuelle à l'égard de l'ASM en ne respectant pas la clause de confidentialité. » 

En conséquence, c'est à bon droit que l'ASM a résilié le contrat de prestation conformément à l'article 11 de cette convention qui prévoit que le contrat peut être résilié par anticipation par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations lui incombant. Le jugement doit être réformé sur ce point. »

 

Le jugement du 9 janvier 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône est en conséquence intégralement réformé et la société Régie Sport Promotion condamnée à verser la somme de 3 000 euros à l'Association Sportive Mâconnaise au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

 

Source : 

CA Lyon, 15-10-2015, n° 14/01755

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Maître Antoine SEMERIA

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