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Transfert d'Andy Delort de Tours à Wigan : l'agent ne pouvait prétendre au paiement de sa commission

Par , Avocat - Modifié le 21-12-2015

Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2013, Monsieur Hutteau, en sa qualité d'agent sportif, a régularisé un contrat avec la société Tours Football Club.

La rémunération de l'agent était fixée à 10 % hors taxes du salaire brut annuel du joueur présenté.

C'est dans ces conditions que, par l'intermédiaire de Monsieur Hutteau, le Tours Football Club a engagé, le 23 juillet 2013, Andy Delort pour trois saisons.

Le Tours Football Club s'est acquitté de la commission correspondant à la première saison, mais, le 31 août 2014, le joueur a été transféré vers un club anglais (Wigan Athletic FC), sans le concours de Monsieur Hutteau, moyennant un prix d'environ quatre millions d'euros.

Monsieur Hutteau a alors vainement réclamé le paiement de la commission à laquelle il estimait avoir droit sur ce transfert, avant de solliciter du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tours l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice du Tours Football Club.

Autorisation lui en a été donnée par ordonnance en date du 4 décembre 2014 et des saisies conservatoires ont été pratiquées les 10 et 17 décembre 2014 entre les mains, d'une part de la Ligue de Football Professionnel, et d'autre part de la Société Générale, pour sûreté d'une créance estimée à 354'000 euros.

Sur assignation délivrée à la requête du Tours Football Club, le juge de l'exécution, par jugement en date du 17 février 2015, a ordonné la mainlevée des deux saisies conservatoires et a condamné Monsieur Hutteau au paiement d'une somme de 5000 euros pour procédure abusive, ainsi qu'à celui d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour considérer que la créance de Monsieur Hutteau ne paraissait pas fondée en son principe, le premier juge a relevé qu'au regard des dispositions des articles L 222-7 et L 222-17 du code du sport, l'agent sportif ne pouvait obtenir une rémunération que s'il avait accompli une mission de mise en relation entre deux parties, alors qu'en l'espèce, Monsieur Hutteau n'était pas intervenu dans l'opération de transfert du joueur Andy Delort vers le club anglais, de sorte que la clause du contrat du 1er juillet 2013 dont Monsieur Hutteau se prévalait devait être considérée comme nulle et non écrite.

Le premier juge a encore considéré que le recouvrement de la prétendue créance n'était nullement menacé.

Monsieur Hutteau a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 26 février 2015 en rappelant qu'Andy Delort avait été transféré du club d'Ajaccio vers celui de Tours, sans versement d'aucun prix à Ajaccio, et moyennant un salaire modeste et ce afin de favoriser le versement d’une importante plus-value à la revente.

Ainsi, selon lui la clause critiquée avait pour but d'organiser en amont les conséquences financières du transfert projeté dès l'origine par le club de Tours.

Estimant ainsi, que sa créance apparaissait fondée en son principe et qu'en outre, son recouvrement était menacé, eu égard à la situation financière du Tours Football Club, il a conclu au rejet de la demande de mainlevée des saisies.

Après avoir constaté que Monsieur Hutteau n'était pas intervenu dans le transfert du joueur vers le club anglais et ne pouvait de ce fait prétendre à aucune rémunération à ce titre, la Cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 17 décembre 2015, considère que la "disposition de l'article 3.2 du contrat dont il se prévalait était à l'évidence nulle".

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée des saisies.

Il est en revanche infirmé sur la question de la procédure abusive.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Orléans, 17 décembre 2015, n°15/00772

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Maître Antoine SEMERIA

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