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La LFP reste redevable d’une partie de sa recette commerciale nette à l’égard de l’UCPF

Par , Avocat - Modifié le 19-02-2016
  • condamné la Ligue de Football Professionnel (LFP) à payer à l'Union Patronale des Clubs Professionnels de Football (UCPF) un montant égal à 0,27 % de la Recette Commerciale Nette de la LFP telle que définie à l'article 2 de la convention conclue entre la LFP et l'UCPF le 4 mai 2009,
  • condamné la LFP à payer à l'UCPF 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

 

La LFP a interjeté appel de cette ordonnance en considérant, d’une part, que  l'UCPF ne justifiait d'aucune urgence et d’autre part que la mesure sollicitée par l'UCPF se heurtait à une contestation sérieuse.

 

Sur le moyen tiré de l’absence d’urgence, la Cour d’appel de Paris, aux termes d’un arrêt du 2 février 2016, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier sans condition d’urgence.

 

Ce premier moyen est en conséquence jugé inopérant par la Cour.

 

Sur la contestation sérieuse, la LFP considérait que la convention en exécution de laquelle l'UCPF réclamait le paiement provisionnel était devenue caduque dans la mesure où depuis le 1er septembre 2015 un autre syndicat, dénommé Première Ligue, regroupant 19 clubs de Ligue 1, démissionnaires de l'UCPF, avait été créée faisant de facto « disparaître un élément essentiel à la conclusion de la convention, à savoir la situation de monopole de l’UCPF ».

 

Cet argument est également rejeté par la Cour sur le fondement de l’article 1134 selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.

 

Selon la Cour : 

« La LFP ne peut, à défaut d'une décision de justice statuant définitivement sur la caducité de la convention, ou tout autre fondement juridique y mettant fin, contester sérieusement devant le juge des référés, juge de l'évidence, devoir exécuter la convention qui la lie à l'UCPF et dont la délibération de son conseil d'administration du 12 novembre 2015 ne peut la libérer à son égard ; que l'ordonnance doit dans ces conditions être confirmée sauf à préciser que le quantum est limité au 15 septembre 2015 à 50% de la provision allouée ; que la LFP devra justifier du montant et du détail de la Recette Commerciale Nette, assiette du calcul de la subvention telle qu'elle résulte de l'article 2 de la convention »

 

L’ordonnance rendue le 30 novembre 2015 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris est en conséquence confirmée sauf à limiter la provision allouée à 50% de 0,27% de la Recette Commerciale Nette de la LFP telle que définie à l'article 2 de la convention du 4 mai 2009.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Paris, 1, 3, 02-02-2016, n° 15/22778

Source

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