LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME (ci-après FFM) a constaté que LA FEDERATION DES MOTARDS DE FRANCE (ci-après FMF) publiait sur son site Internet et sur sa page facebook des contenus reprenant à l'identique ceux publiés sur son propre site internet et reproduisait en outre les marques dont elle est titulaire,

La F.F.M., après avoir fait procéder à trois constats d'huissier les 19 juin, 25 juin et 10 juillet 2014, et l'avoir mise en demeure par courrier en date du 24 juin 2014, l'a assignée devant le Tribunal de grande instance de Paris par acte d'huissier en date du 19 septembre 2014 en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitisme.

Sur la contrefaçon de marque, le Tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 13 mai 2016, reprend les constats de l’huissier, à savoir la présence sur le site Internet de la FMF de « trois signes "pass cicuit", puis la reprise des mêmes signes en haut de chacune des 4 pages internet relatives à la souscription d'un "pass circuit" reproduisant quasiment à l'identique la marque revendiquée ».

Le Tribunal relève ensuite que les "signes incriminés étaient utilisés pour vendre un service de "pass circuit" consistant dans la possibilité de souscrire une assurance couvrant les activités loisirs d'un motocycliste sur un circuit, services identiques à ceux de "services d'assurances" et d'activités sportives et culturelles" respectivement en classe 36 et 41 pour lesquels la marque revendiquée est déposée".

La contrefaçon par reproduction est ainsi caractérisé pour le Tribunal.

Sur la contrefaçon par imitation, le Tribunal de Grande Instance fait également droit aux prétentions de la FFM après avoir considéré que «  l'identité des services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un risque de confusion, le consommateur d'attention moyenne étant amené à attribuer aux services proposés une origine commune ».

Les faits de concurrence déloyale et de parasitisme sont également retenus contre la FMF :

"Ces éléments caractérisent à la fois un risque de confusion, le public concerné à savoir les amateurs de motocyclisme pouvant penser qu'il existe deux fédérations partenaires et attribuer une origine commune aux services, notamment ceux relatifs à la garantie d'assurance dénommés "pass circuit", mais aussi des actes de parasitisme, la FEDERATION DES MOTARDS DE FRANCE se mettant dans le sillage de la F.F.M. en détournant à son profit, sans bourse délier, les investissements qu'a faits la demanderesse pour développer son concept de "pass circuit" et alimenter rédactiormellement son site internet."

La FMF est en conséquence condamnée à payer à la FFM la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son encontre.

Il est également fait :

- interdiction  à la FMF de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte provisoire de 150 euros par infraction constatée à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement pendant un délai de six mois ;

- injonction à la FMF de modifier sa dénomination sociale afin d'éliminer toute ressemblance trompeuse avec le nom et l'acronyme de la F.F.M., ainsi que toute équivoque quant à un éventuel statut de fédération national.

Le Tribunal autorise enfin la publication d’un communiqué judiciaire dans deux journaux ou revues au choix de la FFM et condamne la FMF au paiement d’une somme de 7000 ¤ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : TGI Paris, 13 mai 2016, RG 14/13442