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J.Lauvergne condamné à indemniser son agent à la suite de la rupture du mandat qui les unissait

Par , Avocat - Modifié le 16-06-2016

Joffrey Lauvergne a, par acte sous seing privé du 8 avril 2010, donné à la société Manage & Co, dont le gérant est titulaire de la licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de basket-ball (FFBB), mandat exclusif de prospecter et négocier les conditions financières et matérielles d'engagements en qualité de travailleur et de sportif par des clubs français ou étrangers.

La rémunération de l'agent en cas de réussite de sa mission était fixée forfaitairement à 10 % HT de la somme totale du contrat de travail conclu, révisable à la baisse selon la spécificité du contrat de travail.

Conclu pour une durée indéterminée, le mandat était révocable par le joueur à tout moment sauf à observer un préavis d'un mois

Par l'entremise de Manage & Co, M. Lauvergne a signé le 30 juin 2010 un contrat de joueur professionnel de basket d'une durée de trois ans avec l'Elan sportif chalonnais, son club formateur, ce qui lui permettait de disputer le championnat de France Pro A mettant aux prises les meilleurs clubs professionnels de basket de l'hexagone.

Au cours de la troisième saison, en raison d'un différend sportif, l'Elan sportif chalonnais et M. Lauvergne ont décidé d'un commun accord de mettre prématurément un terme à leur relation contractuelle.

Le club laissait le joueur libre de tout engagement sans réclamer d'indemnité à quiconque, y compris au nouveau club qui viendrait à l'engager. Cette rupture a été formalisée le 25 novembre 2012 en présence de Manage & Co.

M. Lauvergne a été aussitôt recruté par le Valencia basket club comme «joker médical », pour une durée d'un mois à compter du 28 novembre 2012, afin de pallier l'indisponibilité temporaire d'un joueur blessé.

Après cette brève évolution au plus haut niveau du championnat espagnol de basket, M. Lauvergne a rejoint en fin d'année 2012 le club serbe du Partizan Belgrade avec lequel il a signé un contrat professionnel pour deux saisons et demie. Dans le même temps, par l'envoi d'une télécopie le 27 décembre 2012, d'un courriel le 29 décembre 2012 et d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception le 3 janvier 2013, le joueur a dénoncé le mandat conclu avec Manage & Co.

M. Lauvergne ayant refusé de s'acquitter de la facture émise par son ancien agent au titre de la signature du contrat avec l'Elan sportif chalonnais, y compris après mise en demeure du 15 janvier 2013 restée infructueuse, Manage & Co l'a fait assigner devant le tribunal de ce siège pour obtenir sa condamnation à l'exécution des obligations souscrites et faire sanctionner la rupture unilatérale du mandat.

En défense, le joueur faisait principalement valoir que :

-  l'action initiée par son ancien agent était prescrite en application de  l’article L. 137-2 du code de la consommation ;

- Manage & Co était irrecevable dans ses demandes en raison de l'existence d'une clause compromissoire ;

- les parties avaient nécessairement convenu qu'il n'y aurait aucune commission d'agence sur le premier contrat conclu avec le club formateur;

- Manage & Co a été défaillante dans l'exécution du mandat du 8 avril 2010.

Par jugement en date du 8 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a acceuilli toutes les prétentions de la société d’agents Manage & co en retenant notamment que :

- le mandat donné par M. Lauvergne à Manage & Co de négocier les conditions financières et matérielles de ses futurs contrats sportifs et, plus généralement, le représenter dans tous pourparlers en rapport avec sa double qualité de salarié et de sportif, ne relevait pas des dispositions du code de la consommation, de sorte que le délai de prescription de deux ans ne trouvait pas à s’appliquer ;

- la clause compromissoire invoquée par je joueur était devenue caduque car sans objet par l'effet de l'accord, formalisé le 25 novembre 2013 entre l'Elan sportif chalonnais et M. Lauvergne, qui a mis un terme anticipé, d'un commun accord, au contrat de travail du 30 juin 2010 ;

- la convention liant les parties ne prévoyait pas l'exclusion d'un versement de commission à Manage & Co pour le premier contrat du joueur ;

sans l'intervention de Manage & Co le joueur n’aurait pas obtenu les mêmes conditions de rémunération.

Monsieur Lauvergne est en conséquence condamné à payer à son ancien agent la somme de 26.196 euros correspondant au montant de la facture établie le 22 décembre 2012 en application du contrat de mandat exclusif, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2013, date de la mise en demeure adressée au joueur.

En ce qui concerne la commission due au titre de son placement au Partizan Belgrade, le joueur est condamné à payer une somme correspondant à 10% HT de la « somme totale du contrat » conclu fin décembre 2012 - début janvier 2013 par le joueur avec le club serbe Partizan Belgrad.

A défaut pour le joueur d’avoir versé aux débats son contrat de travail, le Tribunal lui fait  injonction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, d’avoir à le communiquer afin de liquider la rémunération devant revenir à Manage & Co.

Le joueur est enfin condamné à payer à la société Manage & Co la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Jugement  TGI Paris du 8 décembre 2015, RG 15/00475

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Maître Antoine SEMERIA

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