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La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire

Par , Avocat - Modifié le 18-10-2016

Par requête datée du 22 avril 2016, l'association Olympia lutte Schiltigheim a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la fédération française de lutte a établi le classement du championnat de France de lutte par équipes 1ère division et délivré au club pugiliste bisontin le titre de champion de France à l'issue des épreuves tenues à Soissons le 19 décembre 2015 ainsi que la décision tacite par laquelle le président de cette fédération a rejeté son recours gracieux formé le 23 décembre 2015.

Par arrêt du 12 octobre 2016, le Conseil d’Etat rejette sa compétence en rappelant, sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative que « la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire ».

En conséquence, le Conseil, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, attribue le jugement de la requête au tribunal administratif de Melun, "dans le ressort duquel la fédération française de lutte a son siège, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative".

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CE 2/7 SSR., 12-10-2016, n° 398995

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Maître Antoine SEMERIA

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