L’Autorité de la concurrence a été saisie le 21 décembre 2009 d’une plainte de la Fédération Française de Rugby (FFR) relative à des pratiques mises en œuvre par la société Consortium Stade de France (CSDF) portant sur l’accès aux installations, à la publicité et aux marchés dérivés du Stade de France à l’occasion de rencontres sportives.

Pour rappel, la FFR et le CSDF ont conclu un contrat de concession le 29 avril 1995 au terme duquel il est prévu la tenue au Stade de France d’un certain nombre de matchs organisées par la FFR et la FFF. Ainsi, il est expressément convenu que la FFR doit organiser au Stade de France les matchs à domicile de l’équipe de France dans le cadre du tournoi des six nations, la finale du championnat de France (Top 14) et un test match, soit un total de quatre ou cinq manifestations par an.

En contrepartie de la mise à disposition du stade, la FFR doit verser au concessionnaire, pour chaque match, une rémunération fixe prévue par la convention ainsi qu’un pourcentage des recettes de billetterie.

Il est, par ailleurs, prévu que le CSDF dispose du droit de commercialiser tous les espaces de publicité permanente et que la FFR cède au concessionnaire, pour une somme fixée par la convention, ses droits d’exploitation de la publicité événementielle (à savoir la publicité strictement liée à l’événement dont les emplacements sont principalement situés autour du terrain et sur les tableaux d’affichage lumineux).

Mécontente des conditions de mise à disposition du Stade de France et désireuse de construire sa propre enceinte, la FFR a dénoncé le 8 avril 2009 le mécanisme de renouvellement de la convention, laquelle prend donc contractuellement fin le 30 juin 2013.

La FFR a également saisi d’une plainte l’Autorité de la concurrence le 21 décembre 2009. La FFR dénonçait tout d'abord le fait que la convention qui la lie au CSDF soit totalement déséquilibrée en sa défaveur. Pour elle, le CSDF serait en situation de monopole sur un marché des enceintes sportives de très grande capacité (enceintes de plus de 80 000 places) et devrait être considéré comme une infrastructure essentielle.

La FFR dénonçait également le fait que le CSDF ait acquis, pour une somme "dérisoire", dans le cadre de la Convention de 1995, les droits d’exploitation de la publicité événementielle lors des manifestations réservées de rugby.

Le CSDF considérait, en défense, que l'autorité de la concurrence n'était pas compétente pour statuer sur les demandes de la FFR dans la mesure où la convention FFR-CSDF relèverait de la seule compétence du juge administratif.

Dans sa décision n° 12-D-28 du 20 décembre 2012, l'Autorité de la Concurrence va tout d'abord se déclarer compétente pour statuer sur le litige soumis au principal motif que "les pratiques dénoncées par la FFR portent sur les conditions d’exploitation commerciale des installations du stade de France et sont étrangères à toute organisation de service public ou mise en œuvre de prérogatives de puissance publique".

Sur le fond, l'Autorité de la concurrence, tout en reconnaissant que le Stade de France occupe une place prépondérante parmi les enceintes sportives française de très grande capacité, rejette l'argument de la FFR portant sur l'abus de position dominante.

En second lieu, l'Autorité de la concurrence rejette la qualification donnée par la FFR au Stade de France d'infrastructure essentielle.

Sur le caractère déséquilibré de la convention, l'Autorité de la concurrence a considéré que l’existence de ce déséquilibre, à le supposer avéré, ne saurait constituer en lui-même une pratique anticoncurrentielle.

S’agissant de la mise à disposition des supports de publicité événementielle, l'Autorité de la concurrence considère que le fait d'accorder des exclusivités sectorielles à ses partenaires-annonceurs qui les oppose aux autres acheteurs de panneaux publicitaires (dont la FFR, pour le compte de ces partenaires) entre dans le cadre de l’exploitation des droits de publicité événementielle que le CSDF a acquis et ne saurait en lui-même être considéré comme abusif.

Sur l'existence d'une entente anti-concurrentielle, les demandes de la FFR sont également rejetées.

La saisine de la FFR est en conséquence rejetée.

Par Me SEMERIA