La Commission européenne a rendu public un rapport qu'elle a elle-même établi le 5 février dernier.

Ce rapport intitulé "Indemnités de transfert excessives et manque de règles du jeu équitables dans le football : la Commission brandit un carton jaune" nous apprend que les clubs de football déboursent chaque année près de 3 milliards d'euros en transferts de joueurs. 

Selon la Commission,  cet argent ne profiterait guère aux petits clubs ou aux clubs amateurs : "Le nombre de transferts dans le football européen a plus que triplé sur la période 1995-2011, tandis que les sommes dépensées par les clubs en indemnités de transfert ont été multipliées par sept".

L'essentiel de cet argent se concentre sur un petit nombre de clubs qui font les plus grosses recettes ou sont soutenus par des investisseurs très fortunés.

Cette situation ne fait qu'aggraver les déséquilibres qui existent entre les clubs nantis et les clubs démunis, dans la mesure où moins de 2 % des indemnités de transfert profitent aux clubs plus modestes et aux clubs amateurs qui jouent un rôle essentiel dans la formation de nouveaux talents.

Le niveau de redistribution de l’argent dans le circuit, qui devrait compenser les coûts de la formation et de l’éducation de jeunes joueurs, est insuffisant pour permettre aux petits clubs de se développer et de rompre la mainmise que les plus grands clubs conservent sur les compétitions sportives".

Pour la Commission, les règles actuelles en matière de transfert "ne garantissent pas un juste équilibre dans le domaine du football ou des règles du jeu qui pourraient être qualifiées d’équitables pour les championnats ou les compétitions de coupe".

Toujours selon elle, il s'agirait de "garantir des contrôles plus stricts en ce qui concerne les transactions financières en instaurant une "redevance équitable" sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant qui devrait être fixé par les instances sportives dirigeantes et les clubs, afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés".

L’étude propose également de limiter le nombre de joueurs par club, de réexaminer la question de la "propriété économique des joueurs détenue par des tiers" ("third-party ownership"), pratique dans le cadre de laquelle un joueur est effectivement loué à un club par un agent, et de mettre un terme aux pratiques contractuelles qui gonflent les indemnités de transfert, telle que celle consistant pour un club à étendre la période protégée pendant laquelle des joueurs ne peuvent être transférés sans son consentement.

L’étude demande enfin la pleine application de la règle de fair play financier instituée par l’UEFA et de "mécanismes de solidarité" plus solides afin d’intensifier le développement des jeunes et la protection des mineurs.

Les auteurs de l’étude invitent instamment les instances du sport à coopérer plus étroitement avec les autorités chargées de faire appliquer la législation de façon à lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption.

Par Me SEMERIA