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Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer le Temps Partiel » Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils » Actualités

La loi du 6 mars 2014 sur la formation, l'emploi et la démocratie sociale suspend, l’application de l’article L3123-14-1 du Code du travail qui fixe à 24 heures la durée minimale de travail hebdomadaire (ou son équivalent mensuel ou pluri mensuel) du contrat de travail à temps partiel.

Cette suspension est temporaire et débute à compter du 22 janvier 2014 et, ce jusqu’au 30 juin 2014,

De ce fait, , les contrats de travail conclus du 1er janvier au 21 janvier 2014 restent soumis à la durée minimale légale de 24 heures hebdomadaires et ce, depuis le 1er janvier sauf exceptions visées par la loi 2013-504 du 14 juin 2013.

Par Me SIMONNEAU

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Maître Maryline SIMONNEAU

Maître Maryline SIMONNEAU

Avocat au Barreau de TOURS

  • Droit des Employeurs - Droit Social

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