Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer le Temps Partiel » Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils » Actualités

Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Temps partiel : mettez à jour vos contrats pour respecter le plancher de 24 heures hebdomadaires

Par - Modifié le 15-09-2015

Temps partiel : mettez à jour vos contrats pour respecter le plancher de 24 heures hebdomadaires Juritravail

Les contrats de travail à temps partiel doivent désormais avoir une durée minimale de 24 heures par semaine ou son équivalent mensuel (104 heures par mois) ou annuel (1102 heures par an). Il est donc important de respecter cette nouvelle règle. Conclusion d'un nouveau contrat de travail, avenant … comment faire pour se mettre en conformité avec la loi ?


La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a institué un plancher de 24 heures hebdomadaires pour les contrats de travail à temps partiel (1).

Embaucher en CDI à temps partiel (rédiger le contrat, connaitre les règles relatives à la durée du travail, aux heures complémentaires...)

Rédiger un CDI à temps partiel

Quels contrats sont concernés et comment procéder ?

4 cas de figure émergent :

  • pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014 : si vous avez embauché votre salarié par un contrat de travail à temps partiel en 2013 ou avant, vous n'avez pas l'obligation d'appliquer ce plancher de 24 heures hebdomadaires. Votre salarié dispose simplement du droit de demander une priorité d'accès sur les postes relevant de sa catégorie professionnelle ou les emplois équivalents aux siens, dont la durée de travail est au moins égale à la durée minimale légale de 24 heures par semaine (ou de la durée minimale définie par votre convention collective). Cela signifie que si votre salarié vous demande de travailler au moins 24 heures par semaines, vous êtes en droit de refuser sa demande, mais vous devez cependant lui donner la priorité pour accéder à un emploi qui répond aux caractéristiques ci-dessus et qui deviendrait vacant (2). Vérifiez tout de même votre convention collective, car celle-ci peut vous imposer le respect d'une durée minimale hebdomadaire de travail, que vous ne pourriez refuser à votre salarié ;
  • pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 : la durée minimale de ces contrats doit être de 24 heures par semaine. Si vous avez embauché votre salarié à ces dates, pour un temps partiel supérieur ou égal à 24 heures hebdomadaires, vous êtes en conformité avec la règlementation. Si non, en cas d'embauche pour une durée de travail inférieure vous devez conclure un avenant au plus vite pour régulariser la situation en révisant cette durée ;
  • pour les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 : ces contrats ont bénéficié d'une suspension du nouveau dispositif. Ils peuvent donc avoir une durée inférieure à 24 heures par semaine ;
  • quant aux contrats que vous avez signés depuis le 1er juillet 2014, ils doivent impérativement tenir compte du plancher légalement défini.

Pour ne pas vous tromper lorsque vous recrutez un nouveau salarié en CDI à temps partiel, vous pouvez télécharger notre modèle de contrat de travail.

Sachez que même si vous concluez un contrat de travail à temps partiel, dans une période soumise à l'obligation de respecter un plancher hebdomadaire de 24 heures, des dérogations existent. Elles vous permettent de conclure un contrat de travail à temps partiel pour une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures (3).

Connaissez-vous les dérogations qui vous permettent de signer un contrat à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine ?

En cas d'embauche en CDD d'une durée au plus égale à 7 jours, vous n'avez pas à tenir compte de ce seuil de 24 heures.

Signature d'un avenant : les mentions obligatoires

Lorsque la durée du travail du contrat à temps partiel de votre salarié n'est pas conforme, vous devez rédiger un avenant, afin d'être dans les règles.

Ainsi, la révision de la durée mentionnée au contrat doit nécessairement faire l'objet d'un écrit.

Ce document doit mentionner (4) :

  • la qualification du salarié,
  • les éléments de la rémunération,
  • la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
  • les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
  • les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Références :
(1) Article L3123-14-1 du Code du travail

(2) Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 et article L3123-8 du Code du travail
(3) Articles L3123-14-2 à L3123-14-5 du Code du travail
(4) Article L3123-14 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés