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Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Gérer le Temps Partiel » Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils » Actualités

 La durée minimale de travail est clarifiée sur plusieurs points par l’ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015, entrée en vigueur le 31 janvier 2015.

Les CDD de 7 jours ou moins sont exclus de la durée minimale de 24 h par semaine

La durée minimale de travail n'est pas applicable aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours (article L3123-14-1 al.2 du Code du travail) : contrat de mission conclu dans le cadre du travail temporaire ou contrat à durée déterminée et quel que soit le motif de recours à ce type de contrat.

Les contrats de remplacement de salariés absents ne sont pas soumis à la durée minimale

La durée minimale de 24 heures n’est pas applicables aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L1242-2 du Code du travail, ni aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent (article L3123-14-6 du Code du travail).

Il sera ainsi possible de remplacer un salarié dont la durée de travail est inférieure à 24 heures hebdomadaires par un salarié recruté au plus sur la base horaire du salarié remplacé, et ce, quel que soit le motif du remplacement : absence, passage provisoire à temps partiel, suspension du contrat de travail, départ définitif avant suppression du poste, attente de l'entrée en service d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée.

Priorité d’accès aux emplois disponibles plu importants pour les salariés travaillant moins de 24h

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 24h, qui souhaitent occuper un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois disponibles plus importants, ressortant de leur catégorie professionnelle (article L3123-8 du Code du travail).

Ce régime s'applique quelle que soit la date de signature du contrat.

En l'absence d'emploi disponible, l'employeur peut refuser la demande du salarié d'augmenter sa durée de travail.

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

http://www.cabinet-sj.com/

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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