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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Du nouveau sur le seuil minimal des 24 heures des contrats à temps partiel

Par , Avocat - Modifié le 13-02-2015

Une ordonnance (Ord. 2015-82 du 26 janvier 2015, JO du 30) vient d’être publiée au Journal officiel. Elle est applicable à compter du 31 janvier 2015.

L'employeur peut désormais refuser à un salarié le passage à 24 heures hebdomadaires, en l'absence d'emploi disponible.

La durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixé, sauf disposition conventionnelle contraire, à 24 heures par semaine ou son équivalent (C. trav., art. L3123-14-1 et. L3123-14-3). Toutefois, une durée inférieure à 24 heures par semaine peut être fixée à la demande du salarié qui invoque des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs emplois (C. trav., art. L3123-14-2). 
Désormais, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à la durée minimale conventionnelle bénéficient d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent. Le passage à la durée minimale légale ou conventionnelle n'est donc pas de droit ; si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un tel poste, la durée contractuelle restera applicable.
Pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2014, la durée minimale de 24 heures par semaine (ou équivalent)  ne s'appliquait que si le salarié en faisait la demande et sauf refus de l'employeur en raison de l'activité économique.
A titre transitoire, la loi sur la sécurisation à l'emploi, prévoyant que les contrats conclus avant le 1er janvier 2014 et ceux signés entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin inclus, les employeurs devaient se conformer à la durée minimale de 24 heures à compter du 1er janvier 2016.
Désormais, les salariés dont le contrat à temps partiel prévoit une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine bénéficient seulement d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalent dont la durée de travail est d'au moins 24 heures ou est au moins égale à la durée minimale conventionnelle.
L'employeur peut refuser le passage à la durée minimale de 24 heures par semaine s'il n'y a pas d'emploi disponible. De même, le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail restera soumis à la durée du travail fixée dans son contrat. (C. trav., art. L3123-8).
La durée minimale de travail de 24 heures par semaine ou la durée minimale conventionnelle n'est pas applicable :

- aux contrats d'une durée au plus égal à 7 jours (C. trav., art. L3123-14-1)

- aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent (C. trav., art. L3123-14-6).
Par Me Vivès

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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