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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Faire travailler à temps plein un salarié à temps partiel = Requalification et rappel de salaires !

Par , Avocat - Modifié le 19-02-2015

Attention, un seul dépassement suffit pour entraîner la requalification en temps plein et un rappel de salaire.

En droit, l’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, conformément aux articles L3123-17 et L3123-18 du Code du travail.

Si cette limite n'est pas respectée, alors le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein, et ce, dès la première irrégularité, soit à compter de la date à laquelle le dépassement s'est produit.

Ainsi, la requalification est encourue, avec le rappel de salaire correspondant, ceci même si le plafond du temps plein n'a été atteint que temporairement (Cass. Soc. 12 mars 2014, n°12-15014).

Un seul dépassement suffit en effet, tel que le rappelle la la Cour de cassation dans un arrêt récent du 17 décembre 2014, n°13-20627.

Par Me Coralie MEUNIER

www.avocat-meunier-montpellier.com

Pour aller plus loin


Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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