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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Les assouplissements prévus par l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 en matière de temps partiel

Par , Avocat - Modifié le 19-02-2015

Il aura fallu attendre 18 mois pour que le gouvernement, par ordonnance comprenant 4 petits articles, sécurise l'un des changements majeurs de l'Ani du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi.

En premier lieu, le salarié qui avait demandé à travailler moins de 24 heures (en raison de contraintes personnelles ou qui souhaitaient cumuler plusieurs emplois) et qui voudrait travailler au moins 24 heures (ou la durée minimale fixée par convention ou accord de branche étendu) ne bénéficiera que d'une priorité d'emploi dès lors qu'un poste correspondant sera disponible dans l'entreprise. Le passage à la duree minimale n’est donc pas de droit

En deuxième lieu, cette règle est étendue aux contrats de travail en cours puisque l'ordonnance supprime la période transitoire issue de la loi du 14 juin 2013. Les salariés en poste avant le 1er janvier 2014 qui demanderont à travailler 24 heures pendant la période transitoire, mais aussi au-delà de la période transitoire, bénéficieront seulement d'une priorité d'emploi.

En troisième lieu, les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus au titre du 1° de l'article L.1242-2 ou du 1° de l'article L.1251-6 du code du travail, c’est à dire en cas d'un remplacement d’un salarié pour:
- absence ;
- passage provisoire à temps partiel ;
- suspension du contrat de travail ;
- départ définitif précédant la suppression du poste de travail ;
- attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à remplacer le salarié.

Cette dérogation n’est que l’application du principe interdisant au salarié remplaçant d’effectuer une durée de travail supérieure au salarié remplacé. 

Enfin, la durée minimale de 24 heures ne s'applique pas aux contrats d'une durée au plus égale à 7 jours.

Par Me Philippe AXELROUDE

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Maître Philippe AXELROUDE

Maître Philippe AXELROUDE

Avocat au Barreau de PARIS

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