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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Temps partiel, heures complémentaires et/ou absence d'écrit : requalification en contrat à temps complet !

Par , Avocat - Modifié le 24-04-2015
En l'espèce, la Cour de cassation abordait deux principes légaux du contrat de travail à temps partiel en faisant une stricte application des articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du Code du travail qui disposent respectivement que : 

"(...) Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (...)" ;

" (...) Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit (...)".

Ainsi, la Chambre sociale sanctionne le manquement à ces obligations par la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein ; sanction automatique dans le premier cas (I) et simple présomption dans le second (II).


I) Requalification automatique en contrat à temps complet dès le premier mois à temps complet 

Dès le premier mois d'accomplissement d'heures complémentaires ayant pour effet d'atteindre la durée légale ou conventionnelle du travail, le salarié doit voir son contrat de travail qualifié de contrat à temps plein.

Ainsi, le salarié engagé par un contrat de travail à temps partiel écrit et qui réalise durant un mois, une durée de travail égale à 151,67 heures (durée légale mensuelle pour un temps plein et sauf durée conventionnelle dérogatoire) sera jugé bien fondé à solliciter la requalification de son contrat en un contrat à temps plein à compter du premier mois travaillé à temps complet.


II) Présomption simple de contrat à temps complet en cas de contrat non écrit

En tout état de cause, le contrat de travail à temps partiel qui n'est pas écrit est présumé être à temps plein.

Toutefois, il ne s'agit que d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve :
- de la durée exacte de travail du salarié,
- du fait que le salarié pouvait prévoir le rythme auquel il devait travailler et
- du fait que le salarié n'avait pas à se tenir à la disposition permanente de l'employeur.


Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux -

email : contact@avocat-jalain.fr

 

 


Source : 

Cass. soc. 17 décembre 2014, n°13-20627 

"LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que, selon le second, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mai 2005 en qualité de chauffeur à temps partiel, sans contrat de travail écrit, par la société Aubigny cars, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 2008, son préavis s'achevant le 9 janvier 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en paiement d'un rappel de salaire à ce titre pour la période allant du 25 mai 2005 au 9 janvier 2009 ;

Attendu que pour limiter au contraire à 550 heures la durée minimale de travail depuis l'embauche, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de contrat de travail écrit et que l'intéressée avait travaillé à temps plein au mois de juin 2007, relève qu'elle était essentiellement chargée de transports scolaires et de transports périscolaires, qu'elle était, sauf cas exceptionnels, avertie, conformément aux dispositions de la convention collective, au moins trois jours à l'avance de ses horaires de travail, que l'employeur produit mois par mois des relevés précis des transports effectués, et que l'intéressée s'est entièrement mise à la disposition d'un autre employeur du 1er septembre 2007 au 30 avril 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée ayant effectué un temps plein au mois de juin 2007, elle aurait dû à tout le moins en déduire qu'à compter de cette date son contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat de travail à temps plein, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas, pour la période antérieure au mois de juin 2007, la durée du travail convenue, la cour d'appel a, peu important par ailleurs le respect des dispositions conventionnelles relatives au travail à temps partiel, violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de rappels de salaire afférents, l'arrêt rendu le 12 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze."




 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

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