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Actualité Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Restauration rapide : gérer les coupures des salariés à temps partiel

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 27-01-2016

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Restauration rapide : gérer les coupures des salariés à temps partiel Juritravail

A la tête d'une entreprise de restauration rapide, vous devez tenir compte des habitudes de consommation de vos clients pour établir les plannings de travail de vos salariés. Pour pouvoir ouvrir aux périodes d'affluence, pour le repas du midi et du soir, vos salariés travaillent en coupures. Sachez que vous devez respecter les dispositions de votre convention qui encadrent les coupures. On vous donne des exemples pour ne pas vous tromper dans les plannings !

Comme tout restaurant généralement, vous devez être ouvert les midis et les soirs, et vous êtes peut être même fermé entre les deux services. Pour les besoins de votre restaurant, les coupures sont donc indispensables. Avant d'établir les plannings de vos salariés, vérifiez les dispositions de votre convention collective.

La convention collective de la restauration rapide encadre et limite le recours aux coupures pour les salariés à temps partiel (si vous employez du personnel à temps plein, il n'est pas concerné par les dispositions ci-après).

CDI à temps partiel : modèle de contrat de travail + notice

Modèle de CDI à temps partiel

Les coupures encadrées par la convention

Sur la journée

Si votre salarié est employé à temps partiel, et que vous voulez le faire travailler en coupures, sachez que vous ne pouvez lui faire faire qu'une seule interruption d'activité par jour.
Par exemple : le salarié vient travailler pour le service du midi et le service du soir, et il peut rentrer chez lui entre les deux services. Vous ne pouvez pas le faire venir 3 fois au cours d'une même journée au restaurant.

En outre, la convention collective prévoit que cette coupure ne peut être supérieure à 5 heures.
Par exemple, si votre salarié termine son service du midi à 14h30, il commencera son service du soir au plus tard à 19h30.

De surcroît, si votre salarié travaille en coupures, vous ne pouvez le faire venir travailler pour une durée inférieure à 2 heures consécutives, au cours de chaque séquence de travail.
Par exemple, s'il doit travailler le service du midi et celui du soir, il doit faire au moins 2 heures le service du midi et 2 heures le service du soir.

Notez que si votre salarié est embauché pour une durée qui est inférieure à 12 heures par semaine ou 52 heures par mois (durée dérogatoire au plancher de 24 heures hebdomadaires), vous ne pouvez, en principe, pas lui faire faire de coupure au cours de la journée.

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Sur la semaine

Sur la semaine, la convention prévoit qu'un salarié ne peut faire que 4 coupures.
Par exemple, s'il a travaillé en coupures du lundi au jeudi, les jours suivants sont obligatoirement travaillés d'une seule traite (sans compter les pauses bien sûr, la pause repas par exemple).

Des dérogations possibles

La convention collective ne vous permet pas de déroger à ces dispositions par accord collectif, sauf si c'est pour adopter des mesures plus favorables aux salariés.

En revanche, toutes ces dispositions s'appliquent sous réserve de la demande de dérogation expresse du salarié.
Par exemple, s'il vous demande de travailler en coupures tous les jours, vous pouvez déroger au principe selon lequel un salarié ne peut travailler en coupures plus de 4 fois dans la semaine.

La prime de coupure obligatoire

Pour chaque coupure de plus de 2 heures, vous devez verser une prime à votre salarié, d'un montant égal à 70% du minimum garanti.

Le montant de la prime varie donc d'une année sur l'autre en fonction de l'évolution du minimum garanti. Cependant, la prime de coupure ne saurait être inférieure à 3 euros.

En 2016, la prime de coupure aurait dû être de : 3,52 euros (montant du minimum garanti en 2016) x 70% = 2,47 euros. Comme ce montant est inférieur aux dispositions conventionnelles, il ne s'applique pas.

Vous devez donc une prime de coupure de 3 euros à votre salarié chaque fois qu'il connaît une interruption de travail de plus de 2 heures par jour.

Référence : Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, n° IDCC 1501, Avenant n° 47 du 8 janvier 2014 à l'avenant n° 24 relatif au temps partiel

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