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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Contrat à temps partiel: le paiement des heures complémentaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de préciser les conditions de paiement des heures complémentaires en adoptant la même solution qu'en matière d'heures supplémentaires.


Au préalable, rappelons que conformément aux articles L 3123-7 et L 3123-8 du code de travail, les heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel sont des heures complémentaires ouvrant droit à une rémunération majorée.

Néanmoins, tel que le précise la haute Cour (1), il est nécessaire que deux conditions soient réunies:

- d'une part, les heures doivent être effectuées avec l'accord de l'employeur;

- d'autre part, celles-ci doivent être nécessaires à la réalisation des tâches confiées.

A défaut, leur paiement n'est pas dû par l'employeur.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation adopte donc la même solution qu'en matière d'heures supplémentaires.

Néanmoins, cette jurisprudence  est en contradiction avec la position de la Chambre criminelle  pour qui toutes les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue aux termes du contrat de travail à temps partiel correspondent à des heures complémentaires  devant être payées "qu'elles soient imposées ou non"
( 2 et 3).

Par Nathalia Garcia-Petrich

Avocat au Barreau de Paris



Sources :
(1) Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016  n° de pourvoi 14-21.654
(2) Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2014 n° de pourvoi 13-83.854
(3) Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016 n° de pourvoi 13-88.278

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Maître Nathalia Garcia-Petrich

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