Dans un arrêt du 20 juin 2013 (Cass. Soc. 20.06.2013 : n°10-20507), la Cour de Cassation précise les obligations de l’employeur en matière de travail à temps partiel.

En effet, l’article L3123-14 du Code du travail impose comme condition de validité des mentions obligatoires dans le contrat de travail du salarié embauché à temps partiel.

Parmi ces mentions, doivent figurer entre autres, la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

L’absence de précision dans le contrat de travail fait présumer que l’emploi est à temps complet (Cass. Soc. 15.10.2002 : n°01.46240 : Cass. Soc. 09.01.2013 : n°11-16433).

Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve non seulement de la durée exacte hebdomadaire ou  mensuelle accomplie par le salarié et convenue entre eux, mais aussi que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir à la disposition constante de son employeur (Cass. Soc 21.11.2012 : n°11-10258).

Pour la Cour de Cassation, cette exigence d’écrit vaut non seulement pour le contrat de travail, mais aussi pour tout avenant venant à être signé au cours de l’exécution de la relation de travail.

Ainsi, chaque avenant doit contenir une clause précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

A défaut, le salarié est là encore présumé travailler à temps complet, et l’employeur sera condamné à un rappel de salaire.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 20 juin 2013, n°10-20507 ; Cass. Soc. 15 octobre 2002, n°01-46240 ; Cass. Soc. 9 janvier 2013, n°11-16433 ; Cass. Soc. 21 novembre 2012, n°11-10258