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Article avocat Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps partiel : modèles & conseils

Le contat de travail à travail à temps partiel doit être écrit, ses avenants aussi

Par , Avocat - Modifié le 15-07-2013

Dans un arrêt du 20 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que l'article L3123-14 du Code du travail impose que le contrat travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant sa répartition.

Il résulte de ces dispositions que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Elle considère en conséquence que l'exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat travail initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

L'employeur est donc condamné à indemniser son ancien salarié faute pour lui de pouvoir établir que le salarié ne se trouverait pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.

Par Me Vivès

Source : Cass. Soc 20 juin 2013, n°10-20507

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Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Maître Anne-Sylvie VIVÈS

Avocat au Barreau de TOULON

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