Dans un arrêt du 20 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation affirme que l'article L3123-14 du Code du travail impose que le contrat travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant sa répartition.

Il résulte de ces dispositions que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet.

Elle considère en conséquence que l'exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat travail initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

L'employeur est donc condamné à indemniser son ancien salarié faute pour lui de pouvoir établir que le salarié ne se trouverait pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler.

Par Me Vivès

Source : Cass. Soc 20 juin 2013, n°10-20507