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Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

Défaut d'homologation du contrat de travail : la Cour d'appel d'Aix en Provence prononce la nullité

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 96 vues

La société Athletic Club Arles Avignon, représentée par son mandataire a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de l'un de ses anciens salariés. Lire la suite

Rejet des pourvois du CSP Limoges : quand la forme l'emporte sur le fond

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 09/07/2019 | Réagir | 56 vues

La société Limoges CSP (basket-ball) a été condamnée en cause d'appel a verser à deux de ses anciens salariés diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail unissant les parties dont des rappels de salaire contestés en cassation. Lire la suite

La Cour d'appel de Paris reconnaît la qualité de consommateur à un joueur aspirant de basket-ball

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 69 vues

En 2010, un joueur de basket-ball professionnel a conclu avec une société d'agent sportif un contrat de mandat pour la prospection et la négociation auprès de clubs professionnels de basketball, en vue de la conclusion d'un engagement en qualité de joueur professionnel. Ce mandat était exclusif, à durée indéterminée et pouvait être dénoncé à tout moment par le joueur sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Lire la suite

Transfert d'Ivan Klasnic à Bolton: l'agent mandaté par Nantes débouté de ses demandes de paiement

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 21/05/2019 | Réagir | 85 vues

En 2009, la société sportive professionnelle Football Club de Nantes (le FC Nantes), a autorisé un agent sportif à négocier en son nom avec le club anglais de Bolton Wanderers le transfert de plusieurs joueurs, et, en cas d'intérêt du club anglais pour l'un de ces joueurs, s'est engagé à lui conférer un mandat exclusif en vue du transfert. Lire la suite

La tacite reconduction du contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre les parties

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/05/2019 | Réagir | 90 vues

La Cour d'appel de Reims a récemment estimé que la tacite reconduction d'un contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre un Club sportif et une société.  Lire la suite

Les principales règles et obligations juridiques des entraîneurs sportifs

Publié par GERARD DANGLADE - Avocat le 12/04/2019 | Réagir | 330 vues

Il existe des obligations et des incompatibilités pour entraîner et quelques règles juridiques doivent être rappelées pour éviter de se mettre en infraction Lire la suite

Licenciement pour faute grave durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Publié par Odile Lemonnier - Avocat le 05/04/2019 | Réagir | 258 vues

La Cour de Cassation est venue réaffirmer que durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut uniquement reprocher à son salarié des manquements à l’obligation de loyauté dans le cas d’une rupture pour faute grave. Lire la suite

La Cour d'appel de Paris confirme le statut de salariés des arbitres professionnels de football

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/01/2019 | Réagir | 221 vues

En février 2014, l'URSSAF a adressé une mise en demeure à un arbitre professionnel de football (exerçant en parallèle une activité indépendante d'expert comptable) d'avoir à payer plus de 14 000 euros€ au titre des cotisations sociales et 774 euros de majorations de retard. Une contrainte lui a été signifiée un an plus tard.  Lire la suite

Selon la Cour de Cassation, les joueurs de rugby de Rodez étaient des salariés du club

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 06/12/2018 | Réagir | 180 vues

L’association Stade Rodez Aveyron a engagé en 2008 des joueurs pour les saisons 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 puis en championnat fédéral 1 lors de la saison 2012/2013. Non payés de leurs "émoluments", les joueurs ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en juillet 2013 avant de saisir le conseil de prud'hommes. Lire la suite

Football leaks, avenir du fair play financier vis à vis du droit social de l'europe ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 12/11/2018 | Réagir | 262 vues

Le droit du travail est partout présent, y compris dans le cadre des activités sportives au sein de l'union européenne. L'actualité des football leaks illustre le choc entre le fair play financier de l'UEFA et son incompatibilité avec le droit européen. Lire la suite

Le mandat "électronique" conclu entre une société d'agent et un club de football était valable

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 25/07/2018 | Réagir | 320 vues

Une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un joueur, ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts. Par arrêt du 10 novembre 2016, la cour d'appel de Lyon a rejeté les demandes de cette société d'agent au motif "qu'un message électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du Code du sport.[...] Lire la suite

L'avenant de prolongation de contrat était nul et nul d'effet à defaut d'avoir été homologué

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/07/2018 | Réagir | 315 vues

La SA Luzenac Ariège Pyrénées a engagé le 1er juillet 2012 un joueur de football professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2012/2013 . Par avenant du même jour, il a été précisé entre les parties qu'en cas de maintien du Club en National ou montée en Ligue 2, le contrat de travail du joueur serait reconduit d'une saison supplémentaire.Le 25 juillet 2012, la Fédération française de football a homologué le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013.  Lire la suite

L'action en requalification initiée par Paulo Cesar (ex PSG) jugée irrecevable car prescrite

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 308 vues

Monsieur Paulo César a été embauché par la société Paris Saint-Germain Football le 1er juillet 2002 en qualité de joueur professionnel. Il était prévu qu'en parallèle du contrat de travail signé par le joueur, un contrat de sponsoring rémunéré avec la société Nike soit également conclu. Ce deuxième contrat n'a jamais été signé[...] Lire la suite

Le FC Nantes, relégué en L2, ne pouvait baisser la rémunération d'un joueur sans son accord express

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/04/2018 | Réagir | 184 vues

En mai 2007, le FC Nantes a recruté un joueur de football professionnel pour une durée de trois saisons, soit les années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010. A l'issue de la saison 2006/2007, le Club a été relégué en Ligue 2. En considération de cette relégation, le FC Nantes a informé le joueur que son salaire serait réduit  Lire la suite

Prolongation du contrat de D.PAYET à l'ASSE : la cour de cassation accueille le pourvoi de l'agent

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 28/03/2018 | Réagir | 435 vues

Selon contrat du 4 juin 2007, la société ASSE Loire souhaitant voir Dimitri Payet intégrer son équipe de football professionnelle, a donné mandat à son agent pour négocier les conditions de son engagement.  Lire la suite

Du forfait jours dans le sport pour les cadres et non cadres

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 491 vues

La Convention collective du Sport prévoit, dans son chapitre V sur la durée du temps de travail, la possibilité pour le salarié cadre ou non cadre de bénéficier d’un système de forfait en jours . (Avenant no 123, 18 oct. 2017, non étendu)  Il faut retenir que le plafond annuel de jours travaillés sera de 215 […].  Lire la suite

L'officier de liaison mandaté par la FFF n'était pas un salarié mais un simple bénévole

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/03/2018 | Réagir | 145 vues

Dans le cadre de l'organisation de plusieurs rencontres internationales ayant eu lieu entre 2010 et 2012, la Fédération Française de Football (FFF) a eu recours aux services de bénévoles, appelés "officiers de liaison", chargés de l'aider à mener à bien le déroulement des rencontres.  Lire la suite

Le Club relégué en National ne pouvait diminuer la rémunération du joueur sans recueillir son accord

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 01/02/2018 | Réagir | 203 vues

En 2009, le Club de l'En Avant Guingamp a engagé un joueur de football professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, conclu le 29 juillet 2009 et expirant à la fin de la saison sportive 2010/2011. Le 30 juillet 2009, les parties signaient un second document aux termes duquel elles convenaient que le contrat de travail signé la veille serait prolongé d'une saison si  Lire la suite

Rejet du pourvoi de la FFF : Son conseiller technique sportif était bien son salarié

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/01/2018 | Réagir | 162 vues

Un fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports a été affecté en 2006 au sein de la Fédération française de football (FFF) en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit. Lire la suite

Maintien administratif du Paris FC en National: la prime d'intéressement n'était pas due aux joueurs

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 183 vues

Un ancien joueur du Paris Football Club a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011.  Lire la suite

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