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Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

L'avenant de prolongation de contrat était nul et nul d'effet à defaut d'avoir été homologué

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/07/2018 | Réagir | 62 vues

La SA Luzenac Ariège Pyrénées a engagé le 1er juillet 2012 un joueur de football professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2012/2013 . Par avenant du même jour, il a été précisé entre les parties qu'en cas de maintien du Club en National ou montée en Ligue 2, le contrat de travail du joueur serait reconduit d'une saison supplémentaire.Le 25 juillet 2012, la Fédération française de football a homologué le contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 30 juin 2013.  Lire la suite

L'action en requalification initiée par Paulo Cesar (ex PSG) jugée irrecevable car prescrite

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/06/2018 | Réagir | 89 vues

Monsieur Paulo César a été embauché par la société Paris Saint-Germain Football le 1er juillet 2002 en qualité de joueur professionnel. Il était prévu qu'en parallèle du contrat de travail signé par le joueur, un contrat de sponsoring rémunéré avec la société Nike soit également conclu. Ce deuxième contrat n'a jamais été signé[...] Lire la suite

Le FC Nantes, relégué en L2, ne pouvait baisser la rémunération d'un joueur sans son accord express

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/04/2018 | Réagir | 52 vues

En mai 2007, le FC Nantes a recruté un joueur de football professionnel pour une durée de trois saisons, soit les années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010. A l'issue de la saison 2006/2007, le Club a été relégué en Ligue 2. En considération de cette relégation, le FC Nantes a informé le joueur que son salaire serait réduit  Lire la suite

Prolongation du contrat de D.PAYET à l'ASSE : la cour de cassation accueille le pourvoi de l'agent

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 28/03/2018 | Réagir | 314 vues

Selon contrat du 4 juin 2007, la société ASSE Loire souhaitant voir Dimitri Payet intégrer son équipe de football professionnelle, a donné mandat à son agent pour négocier les conditions de son engagement.  Lire la suite

Du forfait jours dans le sport pour les cadres et non cadres

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 15/03/2018 | Réagir | 61 vues

La Convention collective du Sport prévoit, dans son chapitre V sur la durée du temps de travail, la possibilité pour le salarié cadre ou non cadre de bénéficier d’un système de forfait en jours . (Avenant no 123, 18 oct. 2017, non étendu)  Il faut retenir que le plafond annuel de jours travaillés sera de 215 […].  Lire la suite

L'officier de liaison mandaté par la FFF n'était pas un salarié mais un simple bénévole

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 05/03/2018 | Réagir | 49 vues

Dans le cadre de l'organisation de plusieurs rencontres internationales ayant eu lieu entre 2010 et 2012, la Fédération Française de Football (FFF) a eu recours aux services de bénévoles, appelés "officiers de liaison", chargés de l'aider à mener à bien le déroulement des rencontres.  Lire la suite

Le Club relégué en National ne pouvait diminuer la rémunération du joueur sans recueillir son accord

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 01/02/2018 | Réagir | 94 vues

En 2009, le Club de l'En Avant Guingamp a engagé un joueur de football professionnel dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de deux ans, conclu le 29 juillet 2009 et expirant à la fin de la saison sportive 2010/2011. Le 30 juillet 2009, les parties signaient un second document aux termes duquel elles convenaient que le contrat de travail signé la veille serait prolongé d'une saison si  Lire la suite

Rejet du pourvoi de la FFF : Son conseiller technique sportif était bien son salarié

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/01/2018 | Réagir | 78 vues

Un fonctionnaire exerçant les fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur au ministère de la jeunesse et des sports a été affecté en 2006 au sein de la Fédération française de football (FFF) en qualité de conseiller technique sportif sans contrat écrit. Lire la suite

Maintien administratif du Paris FC en National: la prime d'intéressement n'était pas due aux joueurs

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 23/01/2018 | Réagir | 78 vues

Un ancien joueur du Paris Football Club a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011.  Lire la suite

Passage de 16 à 18 clubs en Pro A + choix des clubs invités : Le CE valide les décisions de la LNB

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 13/06/2017 | Réagir | 147 vues

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une requête de la SASP Limoges CSP visant à voir annuler pour excès de pouvoir les décisions du comité directeur de la ligue nationale de basket aux termes desquelles a été approuvé le passage du championnat de pro A de seize à dix-huit clubs avec deux clubs invités : le SPO Rouen Basket et Champagne Chalons Reims. Cette requête vient d’être rejetée par le Conseil d’Etat pour les motifs ci-après exposés.  Lire la suite

La promesse d'embauche qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée vaut contrat de travail

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 12/06/2017 | Réagir | 614 vues

Par lettre du 1er juin 2011, la société Stade Phocéen a proposé à un joueur de rugby néo-zelandais de l’engager à compter du 1er septembre 2011 « afin de préparer le recrutement de l'équipe première en prévision de la saison prochaine », avec une rémunération mensuelle nette de 2000 ¤, outre divers avantages. Lire la suite

La prime de résultat perçue après la Coupe du monde de football 2006 était soumise à l'IR

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 08/06/2017 | Réagir | 139 vues

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, un joueur de football professionnel et son épouse ont reçu notification d'une proposition de rectification aux termes de laquelle la " prime de résultat " que le joueur avait reçue de la Fédération française de football à raison de sa participation à la phase finale de la coupe du monde de football en 2006, sur laquelle les autorités allemandes avaient opéré un prélèvement à la source, a été imposée en France dans la catégorie des traitements et salaires. Lire la suite

La Cour d’appel de Toulouse dit « non » à la requalification du CDD d’un ancien footballeur du TFC

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 26/05/2017 | Réagir | 136 vues

M. Paolo César ARRUDA PARENTE a été recruté en qualité de joueur de football par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) à compter du 22 janvier 2007 suivant contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 juin 2010. Lire la suite

La Cour de Cassation confirme le bien-fondé de la rupture pour faute grave du contrat de J.RODRIGUEZ

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 17/05/2017 | Réagir | 194 vues

Julien Rodriguez a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 9 janvier 2007 en qualité de joueur de football professionnel par la société Olympique de Marseille. Lire la suite

Conclusion d’un mandat entre une société d’agent et un footballeur : une CA en prononce la nullité!?

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 15/05/2017 | Réagir | 202 vues

Un joueur de football professionnel guinéen a conclu un contrat de médiation exclusif  avec une société marocaine d’agents pour une durée de deux années. Lire la suite

Responsabilité du commettant du fait de son préposé : le RCT condamné du fait de son médecin !

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 04/05/2017 | Réagir | 200 vues

Monsieur Eifion Lewis Robert, engagé comme joueur professionnel par la SASP Rugby Club Toulonnais (RCT) selon contrat du 17 mai 2011, pour deux saisons sportives, a fait l'objet le 9 juin 2012, par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), d'un contrôle ayant révélé la présence de cathine et de morphine.  Lire la suite

Nouvelle requalification de CDD en CDI au profit de l'ancien entraîneur des gardiens du FC Sochaux

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 270 vues

La S.A.S.P. FC Sochaux-Montbéliard a embauché Monsieur Jean-Claude HAGENBACH selon contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2005 jusqu'au 30 juin 2007 comme responsable préformation des jeunes de 13 ans. Plusieurs avenants sont intervenus, le dernier, daté du 24 juillet 2010, confiant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2012 à Monsieur HAGENBACH les fonctions d'entraîneur adjoint d'équipe professionnelle en charge des gardiens de but. Lire la suite

L’art.1243-3 du CT ne s’applique pas si la rupture du CDD intervient à l’initiative de l'employeur

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 02/05/2017 | Réagir | 151 vues

M. Giannakis a été engagé en qualité d'entraîneur par la société Limoges CSP SASP (CSP) par contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 2014. Lire la suite

Le TFC condamné à verser près d'1,5 millions d'euros à Y.PELE pour rupture abusive de son contrat

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 24/04/2017 | Réagir | 139 vues

Monsieur Yohann PELE a été recruté en qualité de gardien de but professionnel par la SASP TOULOUSE FOOTBALL CLUB (TFC) le 30 juin 2009, suivant contrat de travail à durée déterminée pour une durée de quatre saisons, soit jusqu'au 30 juin 2013. Lire la suite

Le licenciement de l’entraineur de l’aviron bayonnais n’était pas causé par un motif économique

Publié par Antoine SEMERIA - Avocat le 18/04/2017 | Réagir | 510 vues

Suivant contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2011, Monsieur Frédéric TAUZIN a été engagé par la SASP AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO en qualité d'entraîneur adjoint. Lire la suite

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