Actualités Contrat de Travail et Droit du Sport

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Contrat de Travail et Droit du Sport, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Ordonnance du 24 juin 2020 et la possibilité de proroger les contrats sportifs ?

Catherine FELIX - Avocat 28/07/2020 - 211 vues

Une ordonnance en date du 24 juin 2020 est mise en application notamment suite à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne.

Convention d’indemnisation du mandataire sportif et honoraires de l’avocat

Laurent LATAPIE - Avocat 26/09/2019 - 581 vues

Qu’en est il de la rémunération de l’avocat lorsqu’il intervient comme mandataire sportif ? La nullité de la convention d’intervention est elle envisagée si l’avocat manque de préciser de façon claire et précise sa rémunération de telle sorte qu’elle ne devienne plus déterminable ?

De l'application dans le temps de la loi du 27 novembre 2015 : cas pratique

Antoine SEMERIA - Avocat 23/09/2019 - 443 vues

L'association Roche Vendée Basket Club a engagé le 1er août 2009 une joueuse de basket-ball dans le cadre d'un CDD d'usage courant pour une saison. Sept contrats de même nature ont été successivement conclus à l'occasion des saisons suivantes, dont le dernier courant du 1er septembre 2016 au 31 mai 2017.

Défaut d'homologation du contrat de travail : la Cour d'appel d'Aix en Provence prononce la nullité

Antoine SEMERIA - Avocat 17/07/2019 - 407 vues

La société Athletic Club Arles Avignon, représentée par son mandataire a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de l'un de ses anciens salariés.

Rejet des pourvois du CSP Limoges : quand la forme l'emporte sur le fond

Antoine SEMERIA - Avocat 11/07/2019 - 308 vues

La société Limoges CSP (basket-ball) a été condamnée en cause d'appel a verser à deux de ses anciens salariés diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail unissant les parties dont des rappels de salaire contestés en cassation.

La Cour d'appel de Paris reconnaît la qualité de consommateur à un joueur aspirant de basket-ball

Antoine SEMERIA - Avocat 28/05/2019 - 312 vues

En 2010, un joueur de basket-ball professionnel a conclu avec une société d'agent sportif un contrat de mandat pour la prospection et la négociation auprès de clubs professionnels de basketball, en vue de la conclusion d'un engagement en qualité de joueur professionnel. Ce mandat était exclusif, à durée indéterminée et pouvait être dénoncé à tout moment par le...

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Transfert d'Ivan Klasnic à Bolton: l'agent mandaté par Nantes débouté de ses demandes de paiement

Antoine SEMERIA - Avocat 21/05/2019 - 279 vues

En 2009, la société sportive professionnelle Football Club de Nantes (le FC Nantes), a autorisé un agent sportif à négocier en son nom avec le club anglais de Bolton Wanderers le transfert de plusieurs joueurs, et, en cas d'intérêt du club anglais pour l'un de ces joueurs, s'est engagé à lui conférer un mandat exclusif en vue du transfert.

La tacite reconduction du contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre les parties

Antoine SEMERIA - Avocat 13/05/2019 - 287 vues

La Cour d'appel de Reims a récemment estimé que la tacite reconduction d'un contrat de scouting avait donné naissance à un CDI entre un Club sportif et une société. 

Les principales règles et obligations juridiques des entraîneurs sportifs

GERARD DANGLADE - Avocat 12/04/2019 - 4456 vues

Il existe des obligations et des incompatibilités pour entraîner et quelques règles juridiques doivent être rappelées pour éviter de se mettre en infraction

Licenciement pour faute grave durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail

Odile Lemonnier - Avocat 08/04/2019 - 552 vues

La Cour de Cassation est venue réaffirmer que durant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut uniquement reprocher à son salarié des manquements à l’obligation de loyauté dans le cas d’une rupture pour faute grave.

La Cour d'appel de Paris confirme le statut de salariés des arbitres professionnels de football

Antoine SEMERIA - Avocat 25/01/2019 - 598 vues

En février 2014, l'URSSAF a adressé une mise en demeure à un arbitre professionnel de football (exerçant en parallèle une activité indépendante d'expert comptable) d'avoir à payer plus de 14 000 euros€ au titre des cotisations sociales et 774 euros de majorations de retard. Une contrainte lui a été signifiée un an plus tard. 

Selon la Cour de Cassation, les joueurs de rugby de Rodez étaient des salariés du club

Antoine SEMERIA - Avocat 11/12/2018 - 418 vues

L’association Stade Rodez Aveyron a engagé en 2008 des joueurs pour les saisons 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011, 2011/2012 puis en championnat fédéral 1 lors de la saison 2012/2013. Non payés de leurs "émoluments", les joueurs ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en juillet 2013 avant de saisir le conseil de prud'hommes.

Football leaks, avenir du fair play financier vis à vis du droit social de l'europe ?

Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat 14/11/2018 - 516 vues

Le droit du travail est partout présent, y compris dans le cadre des activités sportives au sein de l'union européenne. L'actualité des football leaks illustre le choc entre le fair play financier de l'UEFA et son incompatibilité avec le droit européen.

Le mandat "électronique" conclu entre une société d'agent et un club de football était valable

Antoine SEMERIA - Avocat 25/07/2018 - 579 vues

Une société d'agent sportif a assigné la société ASSE Loire en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu d'un mandat reçu de cette société aux fins de négocier avec le club allemand de football de Dortmund le transfert d'un joueur, ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts. Par arrêt du 10...

L'avenant de prolongation de contrat était nul et nul d'effet à defaut d'avoir été homologué

Antoine SEMERIA - Avocat 04/07/2018 - 638 vues

La SA Luzenac Ariège Pyrénées a engagé le 1er juillet 2012 un joueur de football professionnel suivant contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2012/2013 . Par avenant du même jour, il a été précisé entre les parties qu'en cas de maintien du Club en National ou montée en Ligue 2, le contrat de travail du joueur serait reconduit d'une saison supplémentaire.Le...

L'action en requalification initiée par Paulo Cesar (ex PSG) jugée irrecevable car prescrite

Antoine SEMERIA - Avocat 12/06/2018 - 404 vues

Monsieur Paulo César a été embauché par la société Paris Saint-Germain Football le 1er juillet 2002 en qualité de joueur professionnel. Il était prévu qu'en parallèle du contrat de travail signé par le joueur, un contrat de sponsoring rémunéré avec la société Nike soit également conclu. Ce deuxième contrat n'a jamais été signé[...]

Le FC Nantes, relégué en L2, ne pouvait baisser la rémunération d'un joueur sans son accord express

Antoine SEMERIA - Avocat 10/04/2018 - 349 vues

En mai 2007, le FC Nantes a recruté un joueur de football professionnel pour une durée de trois saisons, soit les années 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010. A l'issue de la saison 2006/2007, le Club a été relégué en Ligue 2. En considération de cette relégation, le FC Nantes a informé le joueur que son salaire serait réduit 

L'officier de liaison mandaté par la FFF n'était pas un salarié mais un simple bénévole

Antoine SEMERIA - Avocat 30/03/2018 - 250 vues

Dans le cadre de l'organisation de plusieurs rencontres internationales ayant eu lieu entre 2010 et 2012, la Fédération Française de Football (FFF) a eu recours aux services de bénévoles, appelés "officiers de liaison", chargés de l'aider à mener à bien le déroulement des rencontres. 

Prolongation du contrat de D.PAYET à l'ASSE : la cour de cassation accueille le pourvoi de l'agent

Antoine SEMERIA - Avocat 30/03/2018 - 524 vues

Selon contrat du 4 juin 2007, la société ASSE Loire souhaitant voir Dimitri Payet intégrer son équipe de football professionnelle, a donné mandat à son agent pour négocier les conditions de son engagement. 

Du forfait jours dans le sport pour les cadres et non cadres

Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 15/03/2018 - 1755 vues

La Convention collective du Sport prévoit, dans son chapitre V sur la durée du temps de travail, la possibilité pour le salarié cadre ou non cadre de bénéficier d’un système de forfait en jours . (Avenant no 123, 18 oct. 2017, non étendu)  Il faut retenir que le plafond annuel de jours travaillés sera de 215 […].