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Actualités Etablir le Contrat de Travail

La nullité d’une clause de non concurrence n’autorise pas pour autant la concurrence déloyale.

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2006 | Réagir | 15148 vues

De nombreuses clauses de non concurrence sont devenues caduques à la suite de l’exigence récente de leurs prévoir une contrepartie financière. Pour autant, cette nullité ne rend pas l’employeur totalement impuissant à lutter contre les agissements déloyaux de ses anciens salariés. Lire la suite

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Le contrat de transition professionnelle :

Publié par Rédaction Juritravail le 13/12/2005 | Réagir | 1973 vues

il va être testé très prochainement. Il concerne les salariés licenciés qui bénéficieraient alors d'une formation et exerceraient une activité Lire la suite

La clause de dédit formation

Publié par Rédaction Juritravail le 18/10/2005 | 2 commentaire(s) | 41877 vues

La clause de dédit formation permet à l’employeur de lui garantir que s’il investit dans votre formation ce sera au profit de son entreprise. Dans le cas contraire, il pourra réclamer le remboursement des frais de cette formation. Toutefois, pour être valable la clause de dédit formation doit respecter certaines conditions. Lire la suite

Comment faire juger abusive une clause de non concurrence ?

Publié par Rédaction Juritravail le 20/09/2005 | Réagir | 24180 vues

La clause de non concurrence permet à l’employeur de s’assurer qu’un ancien salarié ne lui portera pas préjudice. En contrepartie de cette assurance, l’employeur doit verser au salarié une contrepartie financière. Lire la suite

Un point sur la polémique soulevée par le contrat nouvelles embauches

Publié par Rédaction Juritravail le 30/08/2005 | Réagir | 11581 vues

La rentrée 2005 risque d’être agitée, promettent les syndicats. Ces derniers s’insurgent contre l’arrivée d’un nouveau contrat sur le marché du travail. En effet, depuis le 4 août, le contrat nouvelles embauches ou CNE a fait son apparition parmi les différentes catégories de contrats qui existent en droit du travail. Lire la suite

Les tâches relatives à un poste de travail ne sont pas figées

Publié par Rédaction Juritravail le 19/04/2005 | 2 commentaire(s) | 17366 vues

La majorité des salariés effectue, dans le cadre de leur poste de travail, une série de tâches prédéfinies. Elles le sont soit du fait du contrat de travail soit du fait des habitudes prises. L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, demander à l’un de ses salariés d’accomplir une tâche qui ne fait pas partie de ses attributions habituelles. Dans un tel cas, quels sont les droits et obligations du salarié ? Lire la suite

Tous à vos contrats : une clause de non concurrence doit obligatoirement être accompagnée d’une contrepartie financière

Publié par Rédaction Juritravail le 25/01/2005 | Réagir | 8080 vues

Depuis 2002, toute clause de non concurrence doit être accompagnée d’une contrepartie financière. Mais qu’en est-il des clauses qui ont été conclues avant 2002 ? Lire la suite

La clause de mobilité

Publié par Rédaction Juritravail le 23/11/2004 | Réagir | 5743 vues

Une clause de mobilité peut être inopérante en cas de mauvaise utilisation. En principe, une clause de mobilité est un instrument qui permet à l’employeur d’imposer aux salariés des changements plus ou moins importants de leur lieu de travail. Les juges ont établi que ces clauses étaient totalement valables à partir du moment où l’employeur les appliquait de manière loyale. Lire la suite

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