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Actualités Etablir le Contrat de Travail

Mise au point jurisprudentielle sur la période d'essai et son renouvellement

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 04/12/2013 | Réagir | 837 vues

Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.   Lire la suite

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L’avenant du contrat à temps partiel modifiant la durée du travail ou sa répartition doit être écrit

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2013 | Réagir | 6286 vues

Aux termes de l'article L3123-14 du Code du travail, le contrat à temps partiel est un contrat écrit qui doit notamment mentionner la durée, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Lire la suite

Employeurs, sachez vous reconnaître !

Publié par Rédaction Juritravail le 28/10/2013 | Réagir | 1517 vues

Même en l'absence de contrat de travail formalisé, une société de gestion d'établissements peut se voir attribuer la qualité d'employeur dès lors qu'elle se comporte comme telle à l'égard d'un individu soumis à ses directives et à son pouvoir disciplinaire. Lire la suite

Poursuite de la relation de travail par un CDI : la période d’essai est toujours déduite !

Publié par Rédaction Juritravail le 17/10/2013 | Réagir | 1758 vues

Les Juges rappellent de manière constante que lorsque la relation de travail se poursuit dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, la durée de la période d'essai doit être automatiquement réduite par l'employeur en fonction de la durée du CDD ayant précédé le nouveau contrat. Lire la suite

La question de l'incapacité de recevoir de l'aide ménagère

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 03/10/2013 | Réagir | 857 vues

Si certaines personnes ne peuvent recevoir à titre gratuit, la première chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 pourvoi N°12-25.160 relève au visa des articles 902 et 1165 du code civil qu’une aide ménagère n’est pas frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit, et que l’inobservation des obligations mises à sa charge par son employeur ne peuvent pas venir affecter la validité du legs qui lui avait été consenti.La question des aides ménagères et à domicile est posée au regard des textes. Lire la suite

Les entreprises bientôt heurtées par le choc de simplification du droit

Publié par Rédaction Juritravail le 12/09/2013 | Réagir | 5676 vues

Souvent décrit comme trop complexe, illisible, ou encore instable le droit appliqué à la vie des entreprises et notamment le droit du travail, devrait prochainement subir quelques métamorphoses. Lire la suite

Conclure un CDI intermittent

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2013 | Réagir | 2978 vues

Certains de vos salariés permanents alternent périodes travaillées et périodes non travaillées ? Sous réserve de respecter certaines conditions, que nous développons ci-dessous, vous pouvez conclure un CDI intermittent. Lire la suite

Rupture de la période d’essai en cas d’absence prolongée pour maladie : est-ce possible ?

Publié par Olivier D'ardalhon De Miramon - Avocat le 04/06/2013 | Réagir | 3196 vues

L'employeur ne peut pas rompre la période d'essai d'un salarié absent pour cause d'arrêt maladie quand bien même cela désorganise l'entreprise. Lire la suite

Le sort du contrat de travail intermittent incomplet

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/05/2013 | Réagir | 3377 vues

Le contrat de travail intermittent doit comporter toutes les mentions relatives aux périodes travaillées ou non et la durée du travail et la répartition des heures de travail. A défaut il est requalifié en contrat de travail à temps plein. Lire la suite

Période d'essai : non respect du délai de prévenance

Publié par Lara BAKHOS - Avocat le 30/04/2013 | Réagir | 4166 vues

Il est prévu aux articles L1221-19 à L1221-24 du Code du travail que le salarié, lorsque la période d’essai est rompue, bénéficie d’un délai de prévenance en fonction du temps qu’il a passé au sein de l’entreprise Lire la suite

Rupture de la période d'essai et non respect du délai de prévenance : sanction.

Publié par Ethel Ohayon-Monsenego - Avocat le 25/04/2013 | Réagir | 3932 vues

Le non respect du délai de prévenance, en matière de rupture d'une période d'essai, ne fait pas produire à ladite rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ouvre seulement droit au profit du salarié au versement d'une indemnité équivalente à la part du délai qui n'a pas été observée. Lire la suite

Le lien de subordination : pillier de la relation contractuelle

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2013 | Réagir | 1974 vues

La haute cour rappelle à travers cet arrêt les éléments recherchés en vue d'étalir le lien de subordination, à savoir l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Lire la suite

Dans l'Union Européenne, une période d'essai d'un an c'est trop

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 11/04/2013 | Réagir | 880 vues

Une relation de travail comportant un élément étranger à la France, peut conduire à un conflit de lois. Dans le cadre de l'Union européenne, celui-ci est en principe régis par la Convention de Rome remplacée depuis le 17 juin 2008 par le Règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit "Rome I" . Lire la suite

Une période d'essai d'un an est déraisonnable

Publié par Rédaction Juritravail le 10/04/2013 | Réagir | 2051 vues

Est-il possible de prévoir une période d'essai d'une durée d'un an ? Lire la suite

Pas de période d'essai de 12 mois

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 10/04/2013 | Réagir | 1027 vues

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il a été fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Lire la suite

Une période d'essai d'un an c'est trop

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 1366 vues

Les dispositions de l'article 2 de la Convention n° 158 de l'OIT du 22 juin 1982 ( entrée en vigueur en France le 16/03/1990) constituent des dispositions impératives dont les exigences imposent de considérer qu'est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an. Lire la suite

Entrée en vigueur du contrat de génération

Publié par Thomas ROUSSINEAU - Avocat le 02/04/2013 | Réagir | 2422 vues

Selon ce dispositif, les entreprises de moins de 300 salariés bénéficieront d’une aide forfaitaire à condition de remplir les deux conditions cumulatives suivantes : Lire la suite

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévu dans le contrat de travail

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2012 | Réagir | 3148 vues

une salariée a été engagée en qualité d’adjointe de direction. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois. La convention collective applicable prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois d’un commun accord. Lire la suite

Le chômage au sens du BIT atteint quasiment 10% durant le 3ème trimestre

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2012 | Réagir | 5369 vues

Le taux de chômage atteint 9,9 %, en France métropolitaine pour le 3ème trimestre. Il  augmente de 0,1 point par rapport au 2ème trimestre 2012. Lire la suite

Le plan Ayrault convainc 41% des cadres

Publié par Rédaction Juritravail le 03/12/2012 | Réagir | 2102 vues

Selon un sondage réalisé par Viavoice, 41% des cadres pensent que le pacte compétitivité proposé par Jean-Marc Ayrault est susceptible d’améliorer la compétitivité des entreprises. 46%  des cadres d’entreprises de plus de 500 salariés et 51% des cadres de moins de 30 ans sont convaincus. 40% des cadres des PME pensent que le plan améliora la compétitivité, contre 40% qui pensent l’inverse. Lire la suite

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