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Actualités Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

Qu’est-ce qu’un « contrat saisonnier » ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 22/09/2017 | Réagir | 137 vues

Comme son nom l'indique, pour qu'un contrat saisonnier soit conclu, les travaux pour lesquels le salarié est recruté doivent suivre un rythme de saisonnalités, c'est à dire qui se reproduise chaque année (tel est le cas, par exemple, des vendanges, des saisons touristiques) ou être relatif au mode de vie collectif (comme par exemple les vacances scolaires). Lire la suite

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Salariés intérimaires : comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI?

Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 01/02/2017 | Réagir | 1220 vues

Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ». Lire la suite

Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 21/01/2017 | Réagir | 808 vues

Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique. Lire la suite

Indemnité de fin de mission et CDI : qu’en est-il en cas de délai ?

Publié par Noëmie Besson le 09/11/2016 | Réagir | 819 vues

Indemnité de fin de mission et CDI : qu’en est-il en cas de délai ?

Le principe est simple : lorsqu'un salarié en contrat de mission est embauché en CDI à la fin de sa mission, il ne pourra prétendre à l'indemnité de fin de contrat. Mais si le CDI ne fait pas immédiatement suite à la mission et qu'un délai sépare la fin de contrat et la prise de poste, est-ce que le salarié est tout de même privé du versement de cette indemnité ? Lire la suite

Intérim et indemnité de fin de mission (Cass. soc. 05/10/16 n°15-28672)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 30/10/2016 | Réagir | 1309 vues

L’indemnité de fin de mission sera due au salarié intérimaire si aucun CDI n’a été conclu au plus tard le dernier jour de la mission. Lire la suite

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Publié par Rédaction Juritravail le 05/08/2016 | Réagir | 4000 vues

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question. Lire la suite

Intérim, chômage et ARE : les droits des intérimaires

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 29/06/2016 | Réagir | 114 vues

Conditions d'ouverture Pour avoir droit à l'indemnisation, un intérimaire doit avoir travaillé au moins 610 heures au cours des 28 derniers mois (durée portée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans). Les heures de formation ainsi que les heures payées comme du temps de travail sont prises en compte dans le calcul de ces 610 heures minimales.  Lire la suite

Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 1951 vues

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ? Lire la suite

Salaire en intérim : comment le calculer

Publié par Ondine CARRO - Avocat le 10/05/2016 | Réagir | 79 vues

Rémunération L'intérimaire est salarié de son entreprise de travail temporaire (ETT). A ce titre, cette dernière doit respecter certaines règles imposées par la législation en matière de rémunération.   Lire la suite

Requalification de contrats d'interim en CDI : une seule indemnité de requalification est due par l'employeur

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 23/12/2015 | Réagir | 629 vues

Est censurée la décision de la cour d'appel qui octroie deux indemnités de requalification et deux indemnités de rupture abusive pour la requalification de plusieurs contrats de mission, constituant deux ensembles de contrats sur deux périodes distinctes, en contrat à durée indéterminée. Lire la suite

CDD et intérim : l'accroissement temporaire d'activité

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 25/11/2015 | Réagir | 2654 vues

L’utilisation du contrat à durée déterminée (CDD) et de l’intérim est strictement encadré par la loi qui détermine de façon limitative les cas de recours. Lire la suite

Puis-je faire requalifier mes contrats d'interim en CDI ?

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 30/10/2015 | Réagir | 1448 vues

Si la réponse est affirmative, elle doit être précisée. En effet, une telle requalification est possible mais n'est pas automatique. Dans un arrêt du 3 juin 2015, la Cour de cassation admettait la requalification car la salariée avait occupé le même emploi pendant six années. Lire la suite

Un bon salaire plus important que la sécurité de l'emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 20/10/2015 | 6 commentaire(s) | 13175 vues

Un bon salaire plus important que la sécurité de l'emploi

Les "Randstad Awards", organisés par le groupe de travail temporaire et de recrutement du même nom, ont eu lieu cette année et indiquent AirBus Group, comme l'employeur le plus attractif en France. Le groupe était déjà n° 1 l'an dernier. Lire la suite

Successions de contrats à durée déterminée et emploi durablement lié à l'activité normale de l'entreprise

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 05/07/2015 | Réagir | 634 vues

Un salarié a effectué 200 missions d'intérim auprès d'une société entre le 17 juin 2002 et le 20 décembre 2009 en qualité de manutentionnaire. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail temporaire depuis le 29 juillet 2002 en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes en conséquence de la requalification et de la rupture. Lire la suite

Requalification de 108 contrats d’intérim sur des fonctions similaires en CDI

Publié par Carole Girard Oppici le 30/04/2015 | Réagir | 749 vues

Requalification de 108 contrats d’intérim sur des fonctions similaires en CDI

Le contrat de mission ne peut être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Les embauches d'un salarié intérimaire à 108 reprises pour exercer des tâches similaires doivent être requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée. Lire la suite

Requalification en CDI du contrat temporaire ne mentionnant pas l'indemnité de fin de mission

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 27/03/2015 | Réagir | 1368 vues

Dans un arrêt rendu le 11 mars 2015, la Cour de cassation approuvait la requalification en CDI des contrats de missions temporaires ne faisant pas mention de l'indemnité de fin de mission. Lire la suite

Dans quels cas un simple contrat d’interim peut-il se transformer en CDI ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/03/2015 | Réagir | 929 vues

Dans quels cas un simple contrat d’interim peut-il se transformer en CDI ?

Le contrat de mission, qui est un contrat un peu particulier, doit obligatoirement comporter certaines mentions. Le salarié doit donc en vérifier son contenu. L'employeur, quant à lui, doit être particulièrement vigilant lorsqu'il rédige un tel document. L'absence d'une mention obligatoire dans cet écrit peut-elle avoir pour effet de transformer le contrat temporaire en CDI ? Lire la suite

Rappel : le salarié qui a exécuté plusieurs contrats de mission successifs peut demander la requalification en CDI de sa relation de travail auprès de l’entreprise de travail temporaire

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 08/07/2014 | Réagir | 2123 vues

Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 n° 13-16.362, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en jugeant que la requalification du contrat prévue par l’article L1251-40 du Code du travail à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations ne faisait pas obstacle à une action du salarié contre l’entreprise de travail temporaire. Lire la suite

Conséquences du non respect du delai de carence entre deux missions d'intérim

Publié par Cécile VILLARD - Avocat le 01/07/2014 | Réagir | 2291 vues

En cas de non-respect du délai de carence, la requalification en contrat à durée indéterminée à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire est possible. Lire la suite

Requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée en cas de non respect des délais de carence

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 26/06/2014 | Réagir | 1500 vues

Par un arrêt rendu le 12 juin 2014, la Cour de cassation précisait que l'entreprise de travail temporaire qui ne respecte pas les délais de carence imposés par la loi encourt la requalification des contrats de mission successifs en un contrat à durée indéterminée. Lire la suite

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