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Actualité Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

Intérim : une réforme à venir ?

Par - Modifié le 13-02-2009

Le 9 février dernier, un rapport intitulé « les tiers employeurs, ou comment conjuguer compétitivité et responsabilité de la France au XXIème siècle » a été remis au ministre du Travail.
Ce rapport propose notamment de réformer le recours à l’intérim, partant du constat que l’emploi d’intérimaires n’a cessé d’augmenter et que les règles régissant le recours à l’intérim doivent, par conséquent, être adaptées.

Le rapport propose 3 pistes de réforme :


1/ Augmenter le nombre de renouvellements de contrats autorisés

Constat : les entreprises font face à des variations d’activité brutales, ont un temps de réaction limité et doivent répondre aux commandes dans des délais restreints. Le recours à l’intérim permet aux entreprises de faire face à ces variations d’activité.

Aujourd’hui, un employeur peut embaucher un intérimaire pour une durée de 18 mois maximum, renouvellement inclus ; un seul renouvellement est possible.
Toutefois, en pratique, la durée moyenne d’une mission est de 2 semaines et 25% des missions ne durent qu’une journée. De nombreux employeurs contournent la limitation de renouvellement en invoquant de faux motifs de recours afin d’enchaîner ces missions à la semaine ou au jour.

Proposition : le rapport propose de faire passer de 1 à 3 le nombre de renouvellements autorisés. Ainsi, un intérimaire pourrait réaliser 4 missions auprès du même employeur.
La durée maximale, renouvellements inclus, resterait fixée à 18 mois.


2/ Supprimer le délai de carence

Constat : avant de renouveler le contrat d’un intérimaire pour le même poste et le même motif de recours, l’employeur doit respecter un délai de carence. Le délai de carence a été conçu à l’origine « afin de limiter l’emploi à outrance du recours à l’intérim ».
Cependant, de nombreux employeurs contournent cette règle en changeant le nom du poste pour lequel l’intérimaire est embauché.
De plus, 15 à 20% des intérimaires ont fait le choix de travailler de cette manière et souhaitent un assouplissement de cette règle, tout comme pour celle du renouvellement de contrat, afin de pouvoir enchaîner les missions.

Proposition : le rapport propose de supprimer complètement le délai de carence.


3/ Modifier et moduler le montant de l’indemnité de fin de mission

Constat : à l’issue de sa mission, l’intérimaire bénéficie d’une indemnité de fin de mission, aussi appelée prime de précarité, égale à 10% de la rémunération perçue sur l’ensemble de sa mission.

Proposition : le rapport propose de moduler le montant de la prime de précarité en fonction de la durée de la mission.
Ainsi, le montant de la prime de précarité serait de :
- 15% de la rémunération totale pour des durées de contrats supérieures à 6 mois ;
- 20% de la rémunération totale au-delà de 12 mois.
En-deçà de 6 mois, la prime de précarité resterait fixée à 10% de la rémunération.



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