Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits » Actualités

Article avocat Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

Requalification en CDI du contrat temporaire ne mentionnant pas l'indemnité de fin de mission

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2015

En vertu de l'article L1251-16 du Code du travail, l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L1251-32 du Code du travail doit être mentionnée sur le contrat de mission.

Cette indemnité s'élève à 10% de la rémunération totale brute du salarié et doit être versée "lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice (...). Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

Par un arrêt rendu le 11 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionnait le non respect de cette obligation de mention de l'indemnité de fin de mission au contrat par la requalification du(des) contrat(s) de mission en un contrat à durée indéterminée, sauf intention frauduleuse du salarié.

La Haute Cour allait même plus loin en ce qu':

  • elle érigeait en principe cette sanction ;
  • et la rendait applicable à l'intégralité des mentions obligatoires prévues par l'article L. 1251-16 du Code du travail.


En effet, par un attendu de principe pour le moins explicite, la chambre sociale juge que :

"sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, implique la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée".

Sont ainsi visées par la Cour de cassation les obligations suivantes telles que prévues par l'article L. 1251-16 du Code du travail :

  • 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ;
  • 2° La qualification professionnelle du salarié ;
  • 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
  • 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ;
  • 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
  • 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite."


L'absence d'une seule de ces mentions légales obligatoires sur un contrat de mission sera alors sanctionnée par la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée.

Il convient en outre de préciser que l'indemnité de fin de mission est due au salarié en cas de requalification en CDI sans préjudice du versement des sommes dues au titre de la requalification  :
"cette indemnité lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée".

Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux -

www.avocat-jalain.fr email : contact@avocat-jalain.fr


Source :

Cass. soc. 11 mars 2015, n°12-27855

Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-11641

Rép. Ministre de la justice JO 5 mars 2013, page 2621, Question 9599 de Monsieur BRAILLARD

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.