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Actualité Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé…

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-08-2016

Loi travail : le Conseil Constitutionnel s’est prononcé… Juritravail

Le 4 août 2016, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision (1) relativement à la Loi travail. La Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est presque intégralement déclarée conforme : seules quelques dispositions ont été censurées. Voici les articles en question.

Le parcours législatif d'une Loi nécessite de respecter scrupuleusement certaines étapes. Après adoption du texte par les deux Assemblées, il est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Avant toute promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi de sa conformité avec la Constitution.

En l'espèce, les questions ayant motivé la saisine du Conseil Constitutionnel ne sont pas des moindres, puisque les opposants à la Loi remettaient notamment en cause "la sincérité et le respect du débat parlementaire" en raison de l'utilisation à trois reprises de l'article 49.3 de la Constitution, bien que le conseil des ministres n'en ait délibéré qu'une seule fois.

Comme c'est le cas ici, pendant ce délai de 15 jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de s'assurer que celui-ci est conforme à la Constitution.

Trois hypothèses sont possibles dès lors :

  • si le Conseil Constitutionnel déclare la totalité du texte conforme à la Constitution, la Loi est publiée au Journal Officiel ;
  • si le Conseil décide de censurer partiellement la Loi en écartant certaines dispositions, seules les dispositions restantes entreront en vigueur : les autres seront abrogées et resteront lettre morte ;
  • si le Conseil Constitutionnel déclare le texte intégralement non conforme, ce dernier est balayé et n'est pas applicable, il est tout simplement abrogé ;

Nous sommes ici dans la 2ème option puisque le Conseil a écarté 5 dispositions. Elles ne figureront donc pas dans le texte de Loi final et ne seront jamais appliquées. Voici les dispositions en question.

Article 27

L'article 27 (2) du projet de Loi travail prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.

Mais, lorsque la collectivité ou l'établissement décide de lui retirer le bénéfice des locaux, mis à sa disposition pendant une durée d'au moins 5 ans, sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions, le syndicat bénéficie d'une indemnité spécifique.

L'article prévoyait que cette indemnité devait être applicable aux locaux mis à la disposition d'organisations syndicales avant la publication de la présente loi.

Le Conseil Constitutionnel a retoqué partiellement l'article 27, au sein de son paragraphe 3 précisément sur l'application rétroactive de cette mesure à des mises à disposition passées ou en cours.

Article 39

L'article 39 (3) en son paragraphe 3 de la loi travail modifie les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels proposées par un amendement introduit en nouvelle lecture.

Cependant, l'article 39 § 3 ayant déjà fait l'objet d'un examen et n'étant plus encore en discussion lorsque l'amendement a été proposé, le Conseil Constitutionnel a jugé qu'il a été proposé tardivement. En effet, le fait d'apporter une modification ou une correction à ce stade de la procédure était inconstitutionnel. L'article 39 § 3 a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution. C'est pourquoi le Conseil constitution a censuré le § 3 de l'article 39.

Article 62

Cet article (4), complètement balayé par le Conseil, visait à prolonger au-delà du 31 décembre 2016 "la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel." 

En pratique, cela permettait à l'employeur de prendre en charge, moyennant le versement d'une somme forfaitaire, les frais engendrés par les salariés au titre d'une couverture de leur choix, par un contrat individuel et ainsi de s'exonérer de mettre en place une couverture complémentaire globale commune à tous les salariés.

Article 64

L'article 64 (5) n'est pas totalement censuré par le Conseil Constitutionnel, seulement le paragraphe 6 du texte. En effet, seule une fraction de celui-ci est rayée : les mots "ou, à défaut, par le franchiseur".

Cet article a pour ambition de favoriser le dialogue social dans les entreprises françaises d'au moins 300 salariés, liées par un contrat de franchise. Ainsi, une instance du dialogue social pourra voir le jour. Elle se composera des représentants des salariés et des employeurs franchisés et sera présidée par le franchiseur. Les membres de l'instance seront dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Si le principe est louable, ce qui préoccupait les opposants était essentiellement de savoir sur quel acteur reposerait la prise en charge des coûts de gestion d'une telle instance. C'est ici que le bât blesse : "Les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge selon des modalités fixées par l'accord ou, à défaut, par le franchiseur."

Le fait que le franchiseur soit amené à supporter l'intégralité de ces coûts était un véritable problème pour les opposants à la Loi puisque, selon eux, "ces dispositions, qui imputent l'intégralité des dépenses et des frais au seul franchiseur à l'exclusion des employeurs franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre."

Ces arguments ont été entendus par le Conseil Constitutionnel.

Article 65

Cet article (6) a, quant à lui, complètement été écarté. Celui-ci permettait aux entreprises de petite taille, celles de moins 50 salariés, de déduire de leurs résultats imposables les sommes correspondant aux indemnités futures et éventuelles de licenciement sans cause réelle et sérieuse, versées aux salariés.

Cela signifie que ces entreprises pourraient provisionner à l'avance les sommes qu'elles devront à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse à leurs salariés. Ces sommes sont dues lorsque l'entreprise procède au licenciement d'un salarié à tort, sans motif et que le tribunal ne juge pas cette rupture du contrat, fondée sur un motif légitime.

Et maintenant ?

La Loi va être publiée au Journal Officiel (JO) probablement dans quelques jours. Cela ne veut pas dire qu'elle sera applicable immédiatement : des décrets d'application devront intervenir afin de permettre sa mise en oeuvre.

Si, à l'image des Lois dites Macron et Rebsamen, les décrets d'application traînent dans le temps, il est fort possible que plusieurs mois s'écoulent avant que les premières dispositions de la Loi ne voient concrètement le jour.

Enfin, il est à noter que dans son communiqué de même date (7), le Conseil Constitutionnel précise qu'il "ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité."

Or, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution (8), le Conseil procède, à sa propre initiative, à l'examen de dispositions qui ne lui ont pourtant pas été soumises par les requérants, et pourra soulever des griefs d'inconstitutionnalité qui n'ont pas été relevés par les demandeurs.

En clair, cela signifie que le Conseil constitutionnel ne s'est pas saisi d'office sur tous les points éventuellement bloquant de la Loi mais que des recours ultérieurs, formulés sous forme de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans des affaires bien précises, sont tout à fait possibles. C'est à ce moment que le Conseil se prononcera sur ces points qu'il n'a pas étudié dans sa décision du 4 août. Cette prise de position est très surprenante et tout à fait nouvelle : en effet, aucune décision pareille n'a déjà été prise. Il faudra donc attendre l'entrée en vigueur de la Loi par l'intermédiaire de décrets d'application pour que les dispositions problématiques, une fois appliquées, soient remises en cause.

Vous pourrez retrouver très prochainement notre dossier spécial Loi Travail, compilant les différentes dispositions adoptées.

Références :

(1) Décision n°2016-736 DC du 4 août 2016
(2) Article 27 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Article 39 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(4) Article 62 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(5) Article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(6) Article 65 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(7) Communiqué de presse - 2016-736 DC

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