Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits » Actualités

Article avocat Contrat de travail temporaire & intérim : bien défendre vos droits

La responsabilité de l'entreprise de travail temporaire quant aux manquements relatifs à la rémunération du salarié mis à disposition

Par , Avocat - Modifié le 14-11-2012

L'entreprise de travail temporaire peut se retourner contre l'entreprise utilisatrice lorsque cette dernière a commis une faute.

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une autre entreprise, elle conserve l'obligation de verser à l'intéressé des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables. Si des irrégularités sont commises dans ce domaine, le salarié a donc le droit de réclamer le paiement des heures de travail qui lui sont dues à l'entreprise de travail temporaire.

En effet, l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur du salarié mis à disposition d'une autre entreprise. 

Cependant, lorsqu'une faute a été commise par l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire conserve la possibilité de se retourner contre cette dernière.

Cass. soc. 31 octobre 2012, n° 11-21293

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Aurélie THEVENIN

Maître Aurélie THEVENIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit Pénal

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.