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Un nouvel exemple de rupture abusive d'un CDD dans le milieu du basket sur fond de travail dissimulé

Par , Avocat - Modifié le 24-06-2014

En août 2008, l’association Toulouse Basket Club a engagé un basketteur professionnel pour une durée déterminée du 1er août 2008 au 31 mai 2009, tacitement renouvelée pour 10 mois du 1er août 2008 au 31 mai 2010.

Ayant cessé d'être payé à compter d'avril 2009, le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir la reconnaissance de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur et le paiement de rappel de salaires.

Par jugement en date du 25 avril 2012, le conseil a considéré que l'association Toulouse Basket Club avait rompu de façon abusive le contrat de travail et condamné celle-ci à payer au joueur :

  • 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ;
  • 2 .600 euros nets à titre de rappel de salaire ;
  • 240 euros au titre de l'indemnité de précarité ;
  • 1 .500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'association Toulouse Basket Club a relevé appel de ce jugement en considérant que le contrat de travail à durée déterminée en date du 1er aout 2008 était arrivé à son terme le 31 mai 2009 dans la mesure où la clause résolutoire du maintien Club en Nationale Masculine 2 n'était pas acquise*.

En outre, le Club faisait valoir que le joueur avait adressé le 8 juin 2009 sa demande de mutation à la Fédération Française de Basket au bénéfice de l'Union sportive de COLOMIERS de sorte que la rupture du contrat était intervenue d’un commun accord.

Le joueur, quant à lui, estimait qu'il n'avait pas été réglé de la totalité de ses salaires contractuels et qu'il était victime de travail dissimulé, en sus d’une rupture abusive de son contrat de travail.

Le joueur indiquait, pour ce faire, que son salaire avait cessé d’être réglé à compter d’avril 2009 et que malgré le maintien du club en Nationale Masculine 2, le Président du club l'avait informé qu’il n'entendait pas le maintenir dans l'équipe durant la saison 2009/2010.

Compte tenu de cette information, le salarié avait été dans l'obligation de présenter sa demande de mutation pour intégrer un club de deux divisions inférieures et sans rémunération, ce, avant le 15 juin 2009, date de clôture des demandes de mutation.

Sur les demandes de rappel de salaire, primes, frais et avantage en nature formulées par le salarié, la Cour d’appel de Toulouse relève que le salaire du basketteur avait été fixé à 2.400 euros nets sur 10 mois, outre des primes de matchs et autres avantages en nature.

Au total, le salaire annuel du joueur aurait dû s’élevait à 11.600 euros nets en lieu et place des 9.700,66 euros effectivement versés par le Club.

Le solde du par l'employeur au joueur s'élève donc, pour la Cour, à 1.899,34 euros net.

Sur la demande formulée au titre du travail dissimulé par le joueur, la Cour, après avoir constaté que "l'employeur n'avait pas déclaré certaines sommes soumises à cotisations sociales, notamment l'avantage en nature de logement dont le montant est bien supérieur au salaire", condamne le club au paiement d une indemnité au titre du travail dissimulé égale à 6 mois de salaire, soit 6.960 euros.

Sur la qualification de la rupture du contrat de travail à durée déterminée, la Cour rappelle que l’article 3 du contrat de travail prévoyait un renouvellement pour une période déterminée de dix (10) mois allant du 01 août 2009 au 31 mai 2010, sous les conditions suspensives de :

1) l'engagement validé par la FFBB de l'équipe senior garçons en Nationale Masculine 2,

2) l'aptitude physique du joueur confirmée lors de la visite médicale.

Or, sur la première condition posée au Contrat, la Cour estime que le président du club de Toulouse avait clairement manifesté sa décision de ne pas renouveler le contrat de travail de l'intimé pour la saison 2009/2010 et ce dès le début de l'année 2009 et au plus tard en avril 2009, sans attendre le classement final du club.

Sur la seconde condition suspensive, la Cour constate que « dans la mesure où la visite médicale qui a lieu avant la reprise des entraînements en août 2009 ne pouvait être constatée qu'après le 31 mai 2009, il ne peut être soutenu que cette date fixe le terme du contrat de travail à durée déterminée ».

En conséquence, la rupture du contrat de travail est exclusivement imputable à l'employeur.

Compte tenu de la rémunération qu'aurait dû percevoir le salarié pour la saison 2009/2010 et ce qu'il a été dans l'obligation de contracter un engagement dans un autre club pour la saison 2009/2010, non rémunéré et sans avantage en nature de logement, la réparation de son préjudice résultant de la rupture anticipée est fixée à la somme de 11.600 euros.

Par ailleurs, en application de l'article L1243-8 du code du travail, le Club est condamné à verser au joueur une indemnité de précarité d'un montant de 10 % de sa rémunération brute totale, soit 1.160 euros.

Le club est, enfin, condamné au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source : CA Toulouse, 6 juin 2014, n°12/03411

* le club avait finalement été repêché

Par Me Semeria

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Maître Antoine SEMERIA

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