L’entraîneur a relevé appel du jugement du 23 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande, en tant qu'il l'a déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il était assujetti au titre de l'année 2005, et a rejeté le surplus de sa requête.

 

Aux termes de son arrêt du 2 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle tout d’abord les dispositions des articles 4 A et 4 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige lesquels disposent :

4A : " les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (...) " ;

4B : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer où le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques "

 

La Cour poursuit en indiquant qu’aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963 : " 1. Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France (...) "

 

Ainsi, selon ce dernier article, les nationaux français qui résident dans la Principauté de Monaco sont réputés conserver leur domicile fiscal en France et sont, dès lors, passibles de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions précitées des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, sauf s'ils sont en mesure de justifier, par la production d'un certificat de domicile délivré en application de la convention du 23 décembre 1951 ou par tous moyens, qu'ils résidaient habituellement à Monaco depuis le 13 octobre 1957 au moins.

 

En l'espèce, la Cour relève qu’au titre des années d'imposition en litige, l’appelant exerçait son activité professionnelle dès lors à Monaco de sorte qu’il "doit être regardé comme ayant son domicile fiscal à Monaco au sens de  l’article 4 B du code général des impôts."

La Cour constate ensuite que l’entraîneur n'établit ni même n'allègue justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962.

Ainsi, en application des stipulations précitées de l'article 7-1 de la convention du 18 mai 1963, il est réputé conserver son domicile fiscal en France.

En conséquence, le service administratif était fondé à assujettir à l'impôt sur le revenu en France au titre des années 2006 et 2007, à raison des salaires perçus au titre de son activité professionnelle.

 

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, la Cour précise que l’appelant avait fait l'objet d'un contrôle fiscal et avait été imposé par les autorités italiennes au titre des années 2003 à 2007.

Elle ajoute qu'au regard de l'état du dossier, rien ne permet pas de déterminer avec certitude où se situe le foyer permanent d'habitation de l’appelant compte tenu de l'existence de trois domiciles situés à Monaco, en France et en Italie ni même le centre des intérêts vitaux du requérant.

 

Enfin, il n’est pas possible non plus, selon la Cour, de déterminer "la surface et à la configuration de ses différents domiciles et à la manière dont le requérant alloue son temps entre eux, tout comme il est impossible de déterminer dans quel État il séjournait de façon habituelle avec sa famille, composée d'une compagne et d'un enfant."

Ainsi, pour la Cour, le requérant, "qui est de nationalité française, doit être réputé avoir eu son domicile, au sens de la convention fiscale franco-italienne dans l'État dont il a la nationalité, c'est-à-dire la France."

 

Sa requête est en conséquence rejetée.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source :

CAA Versailles, 6ème, 2/07/2015, n°13/VE02420