La rémunération au profit de la société Football Conseil Promotion était fixée la façon suivante :

  • 50 000 ¤ hors taxes à l'homologation du contrat en juillet 2006
  • 50 000 ¤ hors-taxes en août 2007
  • 50 000 ¤ hors-taxes en août 2008. 

Le 18 mai 2006, le FC Nantes et M. Éric Cubillier ont conclu un contrat de joueur professionnel pour une durée de trois saisons qui a été homologué par la Ligue de Football Professionnelle le 6 juin 2006.

Le 5 juin 2006 le FC Nantes et la société Football Conseil Promotion ont signé un contrat d'agent.

La première échéance du contrat a été régulièrement honorée par le FC Nantes.

La nouvelle facture du 30 août 2007 adressée par la société Football Conseil Promotion, d'un montant de 59.800 ¤ TTC n'a pas été payée, malgré diverses relances et mise en demeure du 27 décembre 2007.

 

C'est dans ces circonstances que le FC Nantes a été assigné aux fins d'obtenir paiement de cette facture, puis de celle d'août 2008.

Le président du tribunal de commerce de Nantes a rendu une injonction de payer la somme en principal de 59800 ¤ au FC Nantes le 15 janvier 2006.

 

Par jugement contradictoire du 25 juin 2009, le tribunal de commerce de Nantes a pris acte du désistement d’instance de la Société Football Conseil Promotion relative à l’injonction de payer accepté par la société FC Nantes et déclaré la société Football Conseil Promotion irrecevable en son action.

La société Football Conseil Promotion, aujourd'hui dénommée FOCOPRO a formé appel devant la Cour d’appel de Rennes pour voir dire et juger son action recevable et condamné le FC NANTES à lui verser la somme de 50.000 euros HT au titre de l'échéance d'août 2007 du mandat d'agent du 31 mars 2006 ainsi que celle de 50.000 euros HT au titre de l'échéance d'août 2008.

Le FC Nantes considérait pour sa part que :

  • le mandat d'agent du 31 mars 2006 comme le contrat d'agent du 5 juin 2006 stipulaient une clause de conciliation préalable obligatoire, non respectée par la société d’agent ;
  • que la société Football Conseil Promotion représentée par Monsieur Fabien Piveteau était l'agent du joueur Eric Cubillier et qu'elle ne pouvait donc agir pour le compte du FC Nantes et conclure les contrats des 31 mars et 5 juin 2006,
  • il n'y avait dès lors pas lieu à rémunération d'un contrat nul.

 

Sur la recevabilité de l'action et des demandes de FOCOPRO, la Cour retient l’argumentation de l’appelant et relève que la clause prévoyant une tentative de conciliation avant tout litige ne faisait référence « à aucune conditions particulières et précises de mise en oeuvre, à aucune procédure précise, à aucune identité du médiateur ou de l'autorité chargée de procéder à cette désignation, permettant le respect de l'obligation qu'elle impose ».

Le FC NANTES est en conséquence débouté de sa demande d'irrecevabilité des demandes de FOCOPRO.

 

Sur la nullité invoquée des contrats conclus les 31 mars 2006 et 5 juin 2006 au motif que la société FOCOPRO aurait également été l'agent du joueur Eric Cubillier au moment de la conclusion et pendant l'exécution du mandat du 31 mars 2006, voir pendant le contrat conclu le 5 juin 2006 alors que FOCOPRO, créant ainsi une situation de double mandat,  la Cour constate qu’il n’'est pas justifié qu'à date de la signature des contrats, et d'ailleurs même ultérieurement, la société FOCOPRO ou même Monsieur Piveteau ait été l'agent du joueur.

La demande du FC Nantes tendant à faire prononcer la nullité des contrats d'agent est également rejetée.

 

Pour la Cour, il n'est justifié d'aucun manquement de la société FOCOPRO à ses obligations, de sorte que la rémunération prévue aux contrats est due par le FC NANTES.

Le FC Nantes est en conséquence condamné à verser à la société FOCOPRO la somme 50.000 ¤ HT au titre de l'échéance d'août 2007, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 décembre 2007 et la somme de 50.000 ¤ HT au titre de l'échéance d'août 2008, avec intérêts aux taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 janvier 2009, soit à compter du 16 février 2009.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Rennes, 29-09-2015, n° 13/04080