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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Validité du redressement opéré sur les vêtements et stage de pilotage offerts aux joueurs du RC LENS

Par , Avocat - Modifié le 06-10-2015

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) d'Arras, par jugement en date du 10 décembre 2012, a dit la procédure régulière, confirmé la décision de la commission de recours amiable relative à 12 chefs de redressement et annulé le redressement opéré au titre des chefs suivants :  

  • vêtements offerts par l'employeur, 
  • stage de pilotage

 

 

L'URSSAF du Nord Pas de Calais a interjeté appel de ce jugement et demandé la réformation des dispositions du jugement relatives aux points 7 et 9 de la lettre d'observations et la confirmation pour le surplus.

 

Sur l'attribution aux joueurs et à des membres de l'encadrement, de vêtements (costumes, cravate chemise) sur mesure, haut de gamme, portant pour tout signe distinctif un écusson cousu sur la veste, le RC Lens considérait que le port, obligatoire en certaines circonstances, de ces vêtements concourait à sa démarche commerciale et qu'ils demeuraient la propriété du club.

 

Après avoir rappelé que l'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter et constitue un élément de la rémunération qui, doit donner lieu à cotisations sociales, la Cour constate qu'en l'espèce le Club lensois n'apporte pas la preuve qu'il devait récupérer les vêtements portés par les joueurs à l'issue du prêt.

 

La cour relève par ailleurs que "seule la veste porte un écusson, que celui-ci n'est que cousu, et donc peut être aisément supprimé, que les vêtements sont adaptés à la seule personne du bénéficiaire, que, de qualité, ils sont susceptibles d'être utilisés au-delà de la saison, qu'enfin, il n'est pas inhabituel de revêtir un costume revêtu d'un insigne d'un club sportif dans la vie courante, de sorte que ces vêtements peuvent être utilisés en toutes circonstances et permettent une économie aux salariés".

 

En conséquence, le jugement est réformé sur ce point et le redressement maintenu, de sorte que le coût de ces vêtements est réintégré dans l'assiette des cotisations du Club.

 

Sur le point 9 du redressement relatif aux stages de pilotages, l’URSSAF estimait que ces stages ne constituaient que des moments ludiques, de sorte que son coût devait être réintégré au titre d'avantages en nature.

Au contraire, le RC LENS estimait que ces stages, obligatoires avaient pour objectif d'améliorer la cohésion du groupe, par la création de liens particuliers entre les participants, et une mise en situation permettant à chacun d'avoir une perception différente de ses partenaires, élément essentiel au sein d'une équipe de football.

Pour la Cour, "les bienfaits d'une telle activité au regard des exigences de l'association en matière de cohésion et qualité de l'équipe, ne reposent que sur les seules affirmations du cotisant, de sorte qu'à défaut d'élément contraire, il convient de maintenir le redressement et de réformer le jugement sur ce point".

 

Le jugement est conséquence infirmé sur ces deux points de redressement qui sont finalement maintenu.

 

Le jugement du TASS d'Arras est également infirmé sur le point 12 du redressement qui est quant à lui annulé.

 

Ce point portait sur la réintégration dans l'assiette de la Contribution sociale Généralisée et de la CRDS d'indemnités dues en vertu de transactions conclues à l'occasion de la rupture de différents contrats de travail, et notamment celle versée  à Monsieur Muller en 2005.

Après avoir constaté que cette indemnité avait été réintégrée à deux reprises dans l'assiette de la Contribution sociale Généralisée CRDS, à l'issue du redressement litigieux, une première fois sur le compte « joueurs » et une seconde fois sur le compte « entraîneurs », la Cour considère le redressement sur ce point irrégulier et décide de l'annuler.

 

Au total, le jugement du TASS d'Arras est : 

  • confirmé en ce qu'il a dit la procédure régulière, maintenu les chefs de redressement n°1, 2, 8, 11 et 14 du compte joueurs, et n°1 du compte entraîneurs, 
  • infirmé que les chefs 7 et 9 du compte joueurs, 
  • infirmé sur  le point n°12 du redressement joueurs,qui est annulé.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

CA Douai, 30-09-2015, n° 13/01503

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Maître Antoine SEMERIA

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