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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Le licenciement économique du DTN de la FF Tir était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Par , Avocat - Modifié le 13-10-2015

Nommé par arrêté du 21 avril 2009, le salarié assurait également depuis le 1er mai 2009 les fonctions de directeur technique national.
Il a été licencié pour motif économique le 23 juin 2011, suite à un entretien préalable qui a eu lieu le 31 mai 2011.

Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 novembre 2012, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la Fédération française de tir à lui verser la somme de 59 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en le déboutant de ses autres demandes.

La Fédération française de tir a relevé appel de ce jugement et demandé à la cour d'appel de Paris d'infirmer le jugement, de dire et juger bien fondé le licenciement pour motif économique et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes.

Saisie du litige en cause d'appel, la Cour reprend les arguments développés par les parties.

Pour l'appelante, le licenciement était justifiée du fait de graves difficultés économiques, le résultat d'exploitation pour l'exercice 2009/2010 clos le 31 août 2010 étant négatif à hauteur de 1 525 653 ¤, avec 1 776 765 ¤ de pertes.

Pour justifier le licenciement pour motif économique, la Fédération française de Tir précisait également que la nouvelle équipe dirigeante élue en avril 2011 avait du mettre un terme à la dégradation de la situation en procédant notamment à la suppression du poste de directeur technique national, poste "qui coûtait à l'association 90 000 ¤ par an alors que son ministère de tutelle avait toujours mis à sa disposition un fonctionnaire pour assurer les fonctions de directeur technique national".

Elle ajoutait que, pendant la même période, avaient eu lieu d'autres licenciements économiques, accompagnés de réductions des postes de dépenses.

Le salarié, quant à lui, contestait l'existence de difficultés économiques en évoquant la situation financière «extrêmement saine» de l'exercice du 1er septembre 2008 au 31 août 2009, avec des capitaux propres de plus de 4,6 millions d'euros, une trésorerie disponible de près de 3 millions d'euros et des emprunts bancaires nuls.

Concernant l'exercice 2009/2010, il précisait que "le total des produits d'exploitation était en augmentation de 3 % par rapport à l'année précédente et d'autre part que le montant total de l'actif avait diminué par rapport à l'année précédente en raison du versement tardif de la subvention du ministère des sports".

Il faisait enfin observer qu'il résultait du rapport de gestion du trésorier portant sur l'exercice du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 que le résultat négatif n'était plus que de 199 900 ¤.

La Cour retient les arguments avancés par le salarié et estime qu'en l'espèce les difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement ne sont pas établies et que le licenciement, intervenu alors que la situation se redressait, est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son ancienneté de deux ans et 3 mois à la date du licenciement, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la Cour estime que les premiers juges ont fait une juste évaluation du préjudice subi par le salarié en fixant à 94 000 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement rendu en première instance est en conséquence intégralement confirmé et la Fédération  française de tir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, outre la somme de 3 000 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Paris, 7/10/2015, n°11/13708

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Maître Antoine SEMERIA

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