Le 28 février 2012, la SASP a notifié à son salarié la rupture de son contrat de travail pour faute grave.

 

Le Club perpignanais reprochait à Monsieur Delmas de ne pas avoir repris ses fonctions à partir du 02 janvier 2012, ce qui constituait, selon lui, un abandon de poste.

 

Le Club faisait également grief à Monsieur Delmas de ne pas avoir préparé au mieux les joueurs de l'équipe première (résultats insatisfaisants, mécontentement de certains joueurs sur le mode de fonctionnement, absence d'implication et défaut d'organisation).

 

Monsieur Jacques Delmas a contesté cette mesure de licenciement par devant le Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

 

Le 18 avril 2013 le Conseil de Prud'hommes de Perpignan, section encadrement, a considéré que le licenciement devait s’analyser en un licenciement pour faute grave, Monsieur Delmas étant ainsi débouté de l'ensemble de ses demandes.

Le 7 mai 2013 Monsieur Jacques Delmas a interjeté appel de ce jugement et sollicité l'infirmation par condamnation de la SASP USAP à lui payer les sommes de :

  • 33672,50 euros de rappel de salaires et 4377 euros de congés payés afférents ; 
  • 299504,48 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; 
  • 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Aux termes de son arrêt du 20 octobre 2015, la Cour d’appel de Montpellier rappelle tout d’abord que la SASP USAP avait entrepris de licencier Monsieur DELMAS dès le mois de décembre 2011 avant de se raviser à la suite de l’entretien préalable.

Elle constate ensuite que le Club perpignanais avait proposé de nouvelles missions à Monsieur DELMAS après avoir décidé de le conserver au sein de ses effectifs.

 

Ces nouvelles missions impliquaient que Monsieur DELMAS perde toute responsabilité à l'égard de l'équipe professionnelle en ses dimensions entraînement et recrutement.

 

Le 30 décembre 2011, puis le 3, 19 et 30 janvier 2012, le salarié a indiqué à son employeur ne pas accepter cette modification de son contrat de travail ni la perte de son poste d'entraîneur.

 

En réponse, le Club a mis en demeure son salarié de reprendre son activité conformément à la notification de «ses obligations nouvelles».

 

Pour la Cour, la SASP USAP ne pouvait imposer unilatéralement cette modification à Monsieur DELMAS, de sorte que le refus du salarié d'accepter cette modification du contrat de travail ne constituait pas un abandon de poste.

 

Sur les autres griefs reprochés au salarié (absence d'accomplissement «de manière satisfaisante» de la préparation «au mieux» des joueurs de l'équipe première, absence de résultats satisfaisants, plainte de certains joueurs sur son mode de fonctionnement et choix personnels au détriment des nécessités de l'équipe), la Cour considère : 

  • qu’ils ne constituent pas des fautes, 
  • qu’ils ne sont établis que par les seules affirmations de l'employeur, voire celles de Monsieur Bernard Goutta dans la presse ;
  • qu’ils sont prescrits car antérieurs au 21 novembre 2011 (date de cessation de toute activité de Monsieur DELMAS).

En conséquence et en l'absence de faute grave, la Cour estime que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur est abusive et que Monsieur Delmas est fondé à réclamer indemnisation du préjudice subi par allocation de dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

La SASP USAP est, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur Jacques Delmas les sommes de :

  • 33672,50 euros de rappel de salaires et 4377 euros d'indemnité compensatrice de congés payés ;
  • 299504,48 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail 

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Montpellier, 21-10-2015, n° 13/03695