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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

La promesse d'embauche valait contrat de travail ... le CO condamné à payer à C.Marienval 212 712 €

Par , Avocat - Modifié le 23-11-2015
  • maintien du club en TOP 14 à l'issue de la saison 2010/2011;
  • confirmation de la convention par conclusion entre les parties d'un contrat conforme aux contrats établis par la Ligue Nationale de Rugby (LNR);
  • constatation par le médecin du club de l'absence de toute contre-indication médicale.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mai 2011, le CO a notifié à Monsieur Marienval qu'il ne donnait pas suite à l'engagement, et lui a adressé la somme de 10 000 ¤ stipulée au cas où l'une des parties n'honorerait pas l'engagement.

Le 15 mai suivant, M. Marienval a demandé au CO de lui confirmer que le motif de l'absence d'engagement était lié à "un problème d'inaptitude médicale".

Le 17 juin, le CO a déclaré estimer n'être tenu que par le versement de la clause pénale.

Par acte du 29 mai 2012, M. Marienval a saisi le conseil de prud'hommes de Castres afin d'obtenir des dommages et intérêts du fait de la rupture du contrat.

Par jugement de départition du 27 mai 2013, le conseil de prud'hommes a : 

  • dit que la convention d'engagement du 1er février 2011 constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail ;
  • dit que la rupture du contrat est imputable à la SASP Castres Olympique ;
  • condamné la SASP Castres Olympique à payer à Monsieur Marienval la somme de 202 712 ¤ à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 800 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • ordonné l'exécution provisoire.

Le CO a interjeté appel du jugement en considérant principalement que la convention d'engagement du 1er février 2011 ne valait pas contrat de travail définitif, mais constituait seulement un avant-contrat, « pratique habituelle dans le milieu du sport ».

 

Selon le Club, un tel contrat constituait soit un avant-contrat, soit une promesse d'embauche sous condition suspensive, et non un contrat définitif homologué de sorte que la rupture de la promesse ne donnait lieu qu'au versement de la somme stipulée à titre de clause pénale.

Il explique qu'après la rupture de la promesse, M. MARIENVAL a été embauché par le club de Brive, et qu'ainsi, il n'a eu ni perte de revenus, ni rupture dans le déroulement de sa carrière.

Au contraire, selon le Club, M.Marienval explique que le contrat conclu le 1er février 2011 constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail, du fait que toutes les mentions requises pour sa validité y sont incluses.

Il précise que toutes les conditions suspensives avaient été réalisées.

Il invoque les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail en estimant que le CO avait fait le choix de ne pas donner suite à un engagement de sorte que la rupture lui est entièrement imputable ce qui lui ouvre droit à la perception des sommes dont il aurait dû bénéficier au cours de la prestation de travail, et non au seul versement du montant de la clause pénale.

Sur la qualification du contrat, la Cour d’appel de Toulouse, aux termes d’un arrêt du 20 novembre 2015, retient que la convention conclue le 1er février 2011 prévoyant le temps de travail et le salaire du joueur constituait une promesse d’embauche valant contrat de travail .

Elle ajoute que toutes les conditions suspensives prévues à la convention avaient été réalisées.

La Cour retient enfin que « si l'homologation du contrat par la LNR n'est pas intervenue, c'est du fait que le CASTRES OLYMPIQUE n'a pas donné suite au contrat signé le 1er février 2011 en n'établissant pas, pendant la période des mutations, le contrat type ».

Il en résulte, selon la Cour, que le contrat de travail devait recevoir application et que le CASTRES OLYMPIQUE ne pouvait le rompre unilatéralement, même s'il n'avait pas encore reçu exécution.

La rupture du contrat est, par suite, fautive et le joueur bien fondé à sollicité, sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-4 de ce code, des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'il aurait perçus si le contrat de travail à durée déterminée avait été exécuté jusqu'à son terme.

La somme de 212 712 ¤ sera en conséquence allouée à Monsieur Marienval par le Castres Olympique, outre 1 200 ¤ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Toulouse, 20-11-2015, n° 13/03691

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