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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

L'exclusion du FCR des championnats nationaux ne justifiait pas la rupture du CDD de M.OLLE NICOLLE

Par , Avocat - Modifié le 24-11-2015

Par courrier du 12/08/2013, il a été informé par le mandataire liquidateur de la SASP que son contrat était arrivé à son terme par l'effet de la clause résolutoire contractuelle par suite de la décision du 02/07/2012 de la fédération française du football d'exclure des championnats nationaux l'équipe première du FC Rouen 1899 avec pour effet sa descente directe en division d'honneur et licencié pour motif économique en tant que de besoin si le contrat était considéré comme à durée indéterminée.

 

Le 20 novembre suivant, Monsieur Olle Nicolle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen de demandes de dommages et intérêts pour rupture anticipée et abusive de son contrat de travail.

 

Par jugement du 24 juillet 2014, ledit Conseil a débouté le salarié de l’intégralité de ses demandes.

 

Monsieur Olle Nicolle a interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’appel de Rouen en soutenant que la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour un motif économique non prévu dans les causes prévues par loi ou en application d'une clause résolutoire doit être réputée non écrite et considérée comme abusive.

 

Selon lui, la rupture anticipée non justifiée aurait du ouvrir droit à des dommages et intérêts correspondant aux salaires jusqu'à la fin de son contrat, outre une indemnité de précarité pour la période restant à courir, la prime d'accession en L.2 à l'issue de la saison 2012/2013, l'indemnité compensatrice d'avantage en nature lié à la mise à disposition d'un appartement de fonction et des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.

 

En défense, le mandataire liquidateur désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de Rouen par jugement du 06/08/2013, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

 

Après avoir rappelé la liste limitatives des causes de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (article L. 1243-1 du code du travail), la Cour considère qu’en l’espèce, la clause résolutoire stipulée à l'article 7B du contrat régularisé entre M. Olle Nicolle et le FC Rouen 1899 au terme de laquelle le contrat prendra fin automatiquement en cas de descente en CFA ou CFA2 pour des raisons sportives ou financières doit être tenue comme non écrite et la rupture anticipée du contrat pour d'autres causes que celles prévues limitativement par l'article susvisé, soit en l'espèce la décision de rétrogradation prise par la fédération ou l'ouverture de la procédure collective et la liquidation judiciaire du club qui s'en sont suivies, doit être, contrairement aux premiers juges, considérée comme abusive ».

 

 

 

En application des articles L.1243-4 et L.1243-10 du code du travail, la Cour condamne la SASP Football Club de Rouen 1899 prise en la personne de son mandataire liquidateur au paiement d’une somme de 213.500,00 ¤ au titre des salaires qui lui auraient été versés si son contrat était arrivé à son terme, à une indemnité de fin de contrat (précarité) de 21.350,00 ¤ et à une indemnité de 31.200,00 ¤ en réparation de la perte de logement mis à sa disposition par le club jusqu’alors.

 

Les autres demandes indemnitaires du salarié sont quant à elles rejetées.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Rouen, 17-11-2015, n° 14/04046

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Maître Antoine SEMERIA

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