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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

La rupture anticipée du contrat d'un joueur ne limite pas le droit à rémunération de l'agent!

Par , Avocat - Modifié le 26-11-2015

La convention de rémunération signée le 14 août suivant, visant le contrat de travail régularisé avec Monsieur Matias VIAZZO, prévoyait le paiement de la commission fixée à 8.400 ¤ HT, soit 10.046,40 ¤ TTC en deux échéances, soit :

  • 3.600 ¤ HT (4.305,60 ¤ TTC) exigible à la prise d'effet du contrat de travail, et au plus tard le 31 octobre 2012,
  • 4.800 ¤ HT (5.440,80 ¤ TTC) exigible à partir du 02 juillet 2013, et au plus tard le 31 octobre 2013.

Monsieur Matias VIAZZO a régularisé, le 17 août 2012, un contrat de travail à durée déterminée pour deux saisons sportives.

Le contrat de travail du joueur a pris fin de manière anticipée en juillet 2013 et la SASP PAYS D'AIX RUGBY CLUB n’a pas payé les commissions dues à l’agent.

Après avoir mis en demeure le club Aixois d’avoir à payer sa commission, la SARL PROJEXA a fait délivrer à la SASP une assignation en référé.

Par ordonnance réputée contradictoire du 30 juin 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de LYON a condamné la SASP PAYS D'AIX RUGBY CLUB au paiement des sommes de :

  • 10.046,40 ¤ TTC à titre d'indemnité provisionnelle, outre intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2013 sur la somme de 4.305,60 ¤, et à compter du 28 avril 2014 sur la somme de 4.800 ¤,
  • 800 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 12 septembre 2014, la SASP PAYS D'AIX RUGBY CLUB a interjeté appel de cette décision au motif de l'existence de contestations sérieuses relativement à la commission due à la SARL PROJEXA,

Selon elle, l'assiette de la rémunération de l’agent devait se composer impérativement de la rémunération effectivement versée au joueur tour au long de son contrat.

Or, le contrat du joueur ayant été rompu en juillet 2013, elle considérait que la commission de l’agent ne lui était pas intégralement due.

Au termes d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 24 novembre 2015, il est rappelé au Club Aixois que "l'article R.222-37 du code du sport, pris en l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L.222-17 du code du sport, fait référence à la rémunération de l'agent sportif limitée à 10% du montant du « contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport » et que l'arrêté du 15 mars 2012 du ministre des sports, pris en application du texte susvisé, dispose que la rémunération de l'agent sportif est calculée en pourcentage de la rémunération brute du joueur, laquelle est définie à l'article A.222-5 du même code, comme celle prévue au contrat de travail, étant précisé qu'elle est soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion de travail doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations des assurances sociales".

Il en résulte, selon la Cour, que "la référence aux sommes versées au joueur est faite pour déterminer le salaire brut du joueur soumis à cotisation, sans que cette référence ne permette de conclure qu'elle vient limiter la rémunération due à l'agent en fonction de l'évolution des relations contractuelles entre le joueur et le club".

La Cour ajoute qu’en l’espèce « les dispositions contractuelles liant la SASP LE PAYS D'AIX RUGBY CLUB et la société PROJEXA sont claires et ne souffrent d'aucune interprétation », de sorte qu’il « convient de conclure que la seule référence aux 'sommes versées en contrepartie ou à l'occasion de travail' pour définir la rémunération due, non pas à l'agent mais au joueur salarié, ne constitue pas une contestation sérieuse de la créance de la SARL PROJEXA ».

 

L’ordonnance de référé est en conséquence entièrement confirmée et la SASP PROVENCE RUGBY condamnée à payer à la SARL PROJEXA 1000 ¤ de plus au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Lyon, 24-11-2015, n° 14/07268 

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Maître Antoine SEMERIA

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