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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Le Club de Tarbes aurait dû recourir aux services de l'agent avant de renouveler le CDD de J.GARCIA

Par , Avocat - Modifié le 14-12-2015

Jorge Garcia, joueur de rugby professionnel, s’est engagé avec le club professionnel de Tarbes en 2009 pour 3 saisons.

Par convention signée le 4 mars 2011, le Club et la société d’agents Projexa ont convenu que «si à l'issue ou au cours de cet engagement, la SASP LT 65 souhaitait modifier, compléter, prolonger, reconduire, ou obtenir la régularisation par le joueur d'un nouveau contrat de travail à son profit, elle s'engage par avance à mandater de nouveau la SARL Projexa dans des conditions identiques à celles du précédent mandat.

A défaut, la SASP LT 65 sera automatiquement redevable à la SARL Projexa d'une indemnité au moins équivalente à la commission due au titre du premier engagement, sans préjudice du droit pour la SARL Projexa de solliciter judiciairement l'allocation de dommages et intérêts complémentaires».

Or, il est apparu que la société LT 65 a régularisé un contrat de travail avec le joueur, sans l’entremise de la société d’agents, le 21 mai 2012.

Le 25 octobre 2012, la société Projexa a assigné la société LT 65 sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

Par jugement en date du 14 janvier 2014, le tribunal de commerce de Lyon a condamné la société LT 65 à payer à la société Projexa la somme de 11 960 euros TTC aux motifs que la société LT 65 n'avait pas respecté ses engagement et que les parties avaient convenu les conséquences de cette violation en ce qu'elle entrainait une commission forfaitaire fixée à 10 000 euros HT.

La SASP LT 65 a interjeté appel de ce jugement en considérant, d'une part, que l'engagement contracté était nul dans la mesure où l'agent sportif devait être une personne physique et non une personne morale et d'autre part que la clause prévoyant le versement de l'indemnité devait être réputée non écrite.

Sur le premier moyen soulevé par le Club tarbais, la Cour constate que l'article L. 222-7 du code du sport se borne à énoncer que l'activité d'agent sportif doit être exercée par une personne physique.

Elle ajoute que l'article L. 222-8 du même code autorise ces agents sportifs à créer des sociétés pour les besoins de leur activité.

Ainsi, le contrat signé entre la société Projexa et la société LT 65 ne contrevient nullement aux dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport puisque rien n'interdit à une société d'agents sportifs de signer ce type de contrat.

La Cour constate ensuite que la clause litigieuse a été valablement stipulée et acceptée par les deux parties.

Cette clause "obligeait la société LT 65 à recourir aux services de la société Projexa en cas de renouvellement du contrat du joueur et ne pouvait être interprétée comme une clause abusive dans la mesure où elle a été contractée entre deux sociétés professionnelles du secteur et librement acceptée par la société LT 65".

Pour la Cour, la clause litigieuse est "valable et fait loi entre les parties conformément à l'article 1134 du code civil, qui y sont donc tenues".

En conséquence, "c’est à bon droit que la société LT 65 qui a commis une faute contractuelle a été condamnée à verser la somme de 11 960 euros TTC à la société Projexa conformément aux stipulations de la convention en date du 04 mars 2011".

Le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et la société LT 65 condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la société Projexa au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

 

Par Antoine Semaria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CA Lyon, 10-12-2015, n° 14/02657

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Maître Antoine SEMERIA

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