Avant de rejoindre le club de Sens, le joueur a signé et adressé à son employeur un avis de démission daté du 25 juin 2006.


Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.


Après un long combat judiciaire, les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles après cassation, laquelle, par arrêt du 20 février 2014, a débouté le salarié de l'ensemble de ses prétentions  en considérant que bien que le requérant ait exercé une activité de footballeur au sein de la SAOS AJA Auxerre à titre exclusif, il n'avait participé qu'aux compétitions du secteur amateur, et particulièrement à celles de CFA et CFA2, ce qui ne lui conférait qu'un statut de  « professionnel du football », dans le sens « salarié d'un club de football », mais pas celui de « joueur professionnel de football » bénéficiant des dispositions de la Charte de football professionnel.


Le joueur a formé un dernier pourvoi.


La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt du 16 décembre 2015, confirme la position adoptée par la Cour d'appel de Versailles et rejette le pourvoi entrepris aux motifs suivants : "Mais attendu qu'il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions relatives au sport professionnel s'appliquent aux relations entre les entreprises ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, qui emploient des salariés pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité en vue de ces compétitions, et ces salariés ; que selon son article 1, la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, règle les rapports entre les groupements sportifs à statut professionnel du football constitués par les sociétés sportives et leurs associations et les salariés, éducateurs, joueurs en formation et joueurs à statut professionnel de ces groupements sportifs ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que, si le joueur avait bien exercé son activité de footballeur à titre exclusif pour le compte d'un club dont l'activité principale était le football professionnel, il n'avait jamais joué en compétition de niveau professionnel et avait participé à l'activité amateur du club, activité constituant une entité distincte et autonome, ne partageant ni le même entraîneur, ni les mêmes locaux que les joueurs professionnels ; qu'elle en a exactement déduit que le contrat de travail n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et que le joueur n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte".

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 16 décembre 2015, n°14-16.059