Suivant contrat à durée déterminée, la société JL BOURG BASKET PRO a engagé John OFOEGBU en qualité de basketteur professionnel du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a notifié un avertissement à John OFOEGBU d'une part pour s'être présenté avec retard à un rendez-vous de kinésithérapie le 10 septembre, à un rendez-vous de radiographie pulmonaire le 16 septembre et à un rendez-vous administratif après l'oubli de son passeport le 17 septembre, et d'autre part pour avoir endommagé le véhicule mis à sa disposition.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 novembre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a adressé à John OFOEGBU un nouvel avertissement d'une part pour ne pas s'être présenté à la convocation prévue le même jour avec les dirigeants du club, et d'autre part pour avoir eu une attitude menaçante à l'égard de l'entraîneur en pointant le doigt à quelques centimètres de son visage.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a notifié à John OFOEGBU un troisième avertissement pour ne pas avoir, avant un match disputé le 22 novembre 2013, prévu de se munir de ses lentilles et contraint ainsi un membre de la société JL BOURG BASKET PRO à se rendre précipitamment à l'hôtel pour les récupérer quelques minutes avant le coup d'envoi du match.

Il a en outre été rappelé à John OFOEGBU que lors d'un déplacement à EVREUX le 4 octobre 2013, il s'était présenté au match avec des chaussures inutilisables pour avoir les semelles décollées et sa participation n'avait pu avoir lieu que grâce au prêt de chaussures par l'équipe adverse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la société JL BOURG BASKET PRO a convoqué le joueur le 23 décembre 2013 à un entretien préalable en vue de la rupture du contrat à durée déterminée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2013, la société JL BOURG BASKET PRO a notifié à John OFOEGBU la rupture anticipée de son contrat de travail.

Le 14 février 2014, le joueur a saisi le conseil de prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE en lui demandant de condamner la société JL BOURG BASKET PRO à lui payer des dommages-intérêts pour rupture de son contrat à durée déterminée, un rappel de salaires pour le remboursement des retenues sur salaires et les congés payés afférents, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu le 10 décembre 2014, le conseil de prud'hommes a considéré que la rupture du contrat de travail était motivée par des faits constitutifs d'une faute grave et débouté le joueur de ses demandes.

Ce dernier a interjeté appel devant la Cour d’appel de Lyon en considérant que la rupture de sont contrat était abusive.

Aux termes de son arrêt du 22 janvier 2016, la cour relève tout d’abord les éléments factuels suivants:

- le véhicule mis à la disposition du joueur a fait l'objet de dégradations qui l'ont endommagé (tôlerie, redressage sur deux portières, travaux de peinture sur une aile, réparations sur le pare-choc avant, remise en état complète de la carrosserie, réparation sur une roue…) suite à divers chocs, le coût total des réparations s'établissant à la somme de 2 707.40 euros ;

- ces dégradations ont été portées à la connaissance de la société JL BOURG BASKET PRO suivant courrier du concessionnaire qui évoquait le risque certain de cesser toute mise à disposition de véhicule au profit du joueur ;

- le contrat de travail stipulait au titre de la mise à disposition du véhicule que le joueur "sera responsable de toutes dégradations du dit véhicule";

Pour la Cour, le joueur était  responsable des dégradations sur le véhicule automobile mis à sa disposition par le sponsor du club employeur.

Elle ajoute que « ces agissements, qui ne sauraient être minimisés, caractérisent une absence de respect de ses obligations professionnelles contractuelles qu'il avait déjà méconnues en se livrant à des actes d'insubordination et en adoptant une attitude désinvolte, le tout sanctionné par trois avertissements ».

Selon elle, le joueur n'a pas « modifié son comportement malgré les sanctions qui lui avaient été préalablement infligées par son employeur et les manquements invoqués sont établis, ces faits constituant une faute grave qui justifie la rupture anticipée du contrat de travail privant le salarié de dommages et intérêts ».

Sur les rappels de salaire sollicités par le joueur (le Club ayant retenu la somme de 2 707.40 euros sur le salaire du joueur), la Cour considère que la société JL BOURG BASKET PRO ne justifiait pas de l'existence d'une faute lourde seule de nature à fonder la compensation.

La société JL BOURG BASKET PRO est dès lors condamnée à payer au joueur la somme de 2 707.40 euros à titre de rappel de salaires, outre celle 271.82 euros au titre des congés payés afférents.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : CA Lyon, 22-01-2016, n° 14/09873