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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Requalification d’un CDD en CDI pour absence de définition précise du motif du recours au CDD

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2016

Aux termes de son contrat, Monsieur Papa a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier et demandé la requalification de son contrat en CDI outre le paiement de rappel de salaire et autres indemnités.

Le 13 mai 2013, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a considéré que le contrat conclu entre Monsieur Papa et l'association Rugby League Montpellier 13 était un contrat à durée déterminée d'usage qui ne nécessitait pas la mention d'un motif de recours.

Il a fixé les créances de Monsieur Papa aux sommes de 9555 ¤ de rappel de salaire, 3161 ¤ de congés payés, 1000 ¤ sur ce fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Papa a interjeté appel de ce jugement

Aux termes d’un arrêt rendu le 18 mai 2016, la Cour d’appel de Montpellier rappelle tout d’abord que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Elle relève ensuite qu’en l’espèce le contrat signé par le Club et le salarié ne comportait pas la définition précise de son motif.

Ainsi, pour la cour d’appel de Montpellier, la relation contractuelle liant les parties devait être réputée conclue pour une durée indéterminée.

La Cour fixe la créance de Monsieur Papa au passif de l’association Rugby League Montpellier 13 aux sommes de :

  • 2874 ¤ d'indemnité de requalification ; 
  • 7640 ¤ nets de solde de salaire numéraire ; 
  • 2260,79 ¤ nets de rémunération en nature ; 
  • 1000 ¤ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
  • 8622 ¤ bruts d'indemnité compensatrice de préavis 
  • 862,20 ¤ de congés payés afférents ; 
  • 575 ¤ d'indemnité de licenciement.

 

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

 

Source : 

CA Montpellier, 18-05-2016, n° 13/04764

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Maître Antoine SEMERIA

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