Le 14 janvier 2014, Monsieur Pascal Vahirua a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes en indemnité de requalification et de rupture.

Par jugement du 26 mars 2015, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a jugé que tous les contrats conclus par Monsieur Pascal Vahirua étaient des contrats à durée déterminée d'usage et en conséquence a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes subséquentes.

Monsieur Pascal Vahirua a relevé appel de ce jugement.

Monsieur Pascal Vahirua soutient que les conditions de fond de conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage n'étaient pas remplies lors de leur conclusion et que le formalisme nécessairement attaché à conclusion de chaque CDD n'a pas été respecté, ce dont il résulte que la requalification s'impose avec toutes conséquences de droit.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Auxerre en toutes ses dispositions, de requalifier la relation de travail en CDI.

En réponse, la SA AJ AUXERRE considérait avoir conclu avec Monsieur Vahirua des contrats et avenants à durée déterminée d'usage, dûment homologués par la fédération française de football ou la commission juridique de la ligue de football professionnel et conformes aux conditions légales et spécificité sportive.

Sans avoir à vérifier de l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné, la Cour d’appel de Paris constate, aux termes d’un arrêt du 18 mai 2015 que le premier contrat de travail de Monsieur Vahirua avait été conclu le 30 juillet 2007 avec une date d'effet au 1er juillet 2007 en violation avec les dispositions de l'article 1242-13 du code du travail précité qui prévoit qu’un CDD doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

Son non-respect entraînant nécessairement la requalification du CDD en CDI, la Cour requalifie d’emblée le contrat de travail de Monsieur Vahirua en CDI.

La Cour ajoute, par ailleurs, qu'aucun des contrats d'entraîneur conclu avec Monsieur Pascal Vahirua ne donnait la définition du motif du recours au contrat à durée déterminée et ne renvoyait à l'un des 6 cas limitativement visés par l'article L 1242-2 du code du travail ce qui conduit de plus fort à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée.

La SA AJ AUXERRE est, en conséquence condamnée à payer à l’entraîneur une indemnité de requalification de 3 240 euros.

La SA AJ AUXERRE est également condamnée à lui payer :

  • 6 480 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
  • 3 888 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 
  • 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 
  • 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ,

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Paris, 6, 6, 18-05-2016, n° 15/04419