Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat de Travail et Droit du Sport » Actualités

Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

La prise d'acte de la rupture du contrat par le handballeur devait s’analyser en une démission

Par , Avocat - Modifié le 24-05-2016

Son contrat de travail a été reconduit pour la saison sportive 2012/2013 puis pour la saison sportive 2013/2014.

A l'issue de la saison 2012-2013, le club de handball de VILLEURBANNE s'est classé premier du championnat de Nationale 1, ce qui lui ouvrait droit à l'accès à la division ProD2 pour la saison 2013/2014. Toutefois, la Fédération Française de Handball lui a refusé cet accès par décision définitive du 8 juillet 2013 au motif que le club ne respectait pas les obligations financières et comptables prévues par le cahier des charges de participation à cette division.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 septembre 2013, le joueur a notifié sa démission.

Il a ensuite été engagé par le club de handball de BORDEAUX à compter du 13 septembre 2013.

Par courrier du 23 octobre 2013, le joueur a mis en demeure l'EUSRL VHA de lui régler d'une part la somme de 4 933 euros correspondant à la prime de montée en D2 et d'autre part ses salaires d'août 2013 et septembre 2013.

Le 11 juillet 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de requalifier ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamner conjointement l'EUSRL VHA et l'association VHA à lui payer un rappel de salaires et les congés payés afférents, un rappel de prime, des dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, une indemnité de requalification, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti de l'exécution provisoire.

Par jugement rendu le 13 mars 2015, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée du joueur en contrat à durée indéterminée, requalifié sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné conjointement l'EUSRL VHA et l'association VHA à payer des rappels de salaire et autres indemnités.

L'EUSRL VHA et l'association VHA ont interjeté appel de ce jugement.

Sur le rappel de salaire sollicité par le joueur, la Cour d’appel de Lyon, aux termes d’un arrêt du 20 mai 2016, retient les arguments de l’intimé et estimé qu’il aurait du percevoir la somme de 2 640 euros au titre de son salaire pour le mois d'août 2013 et celle de 880 euros pour la période du 1er au 10 septembre 2013.

Sur la prime de montée en deuxième division, la Cour relève qu’à l’issue de la saison sportive 2013-2014, le club de handball de Villeurbanne n'a pas accédé à la ProD2, de  sorte que « faute de réalisation de la condition prévue par les parties, il y a lieu de dire, et nonobstant les performances sportives du club qui lui ouvraient droit à cette accession, que la prime n'est pas due à Grégory THEVENOT qui se trouve dès lors mal fondé en sa demande en paiement »

 

Sur la requalification du contrat de travail en CDI, la Cour, après avoir rappelé les dispositions des articles L 1242-2, L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, relève qu'en l'espèce, Grégory Thevenot a été engagé par l'EUSRL VHA en qualité de joueur professionnel de handball selon quatre contrats à durée déterminée qui se sont succédé sans interruption du 1er juillet 2010 au 9 septembre 2013, date à laquelle le joueur a rompu le lien contractuel.

Selon elle, le recours au CDD était justifié lors de la première saison du joueur au club du VHA.

En ce concerne le second contrat de travail signé par le joueur, elle constate qu’il a été signé par le joueur le 7 juillet 2011 soit au-delà du délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche du joueur arrêtée au 1er juillet 2011

Le contrat de travail du joueur est de ce chef requalifié en CDI à compter du 1er juillet 2011 et l'EUSRL VHA condamnée à payer au joueur la somme de 2 640 euros à titre d'indemnité de requalification.

Sur la rupture du contrat de travail, la Cour estime que le courrier de démission doit s’analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans la mesure où il est fait état de manquements de l’employeur aux termes de celle-ci.

La Cour devait donc examiner si ces manquements justifiaient une prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.

La cour relève « qu'il a été jugé que la prime de montée en division ProD2 n'est pas due à Grégory THEVENOT; qu'en outre, la réalité du préjudice moral allégué par Grégory THEVENOT, joueur professionnel soumis aux aléas de la compétition sportive, n'est pas établie par l'appelant; que ces manquements ne sont donc pas démontrés; 

 

Qu'en ce qui concerne le manquement reposant sur la délivrance hors délai le 7 juillet 2011 du contrat à durée déterminée entraînant sa requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2011, et le manquement reposant sur l'atteinte à la protection sociale du salarié qui résulterait du mode de rémunération depuis le 1er juillet 2010, force est de constater que ces manquements sont anciens et n'ont de fait pas empêché la poursuite de la relation de travail ; 

 

Qu'enfin le manquement relatif au non paiement des salaires d'août 2013 et septembre 2013 n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail ».

 

En conséquence « les manquements invoqués par Grégory THEVENOT ne peuvent pas justifier la prise d'acte », cette dernière devant dès lors s’analyser en une démission.

Le jugement déféré est en conséquence infirmé en ce qu'il a requalifié la démission du joueur en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné conjointement l'EUSRL VHA et l'association VHA à payer à Grégory THEVENOT les sommes de 5 280 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 528 euros au titre des congés payés afférents, 2 640 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure et 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le joueur est débouté de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source :

CA Lyon, 20-05-2016, n° 15/02929

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.