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Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

L’Etat condamné à payer au PSG la somme de 5000 € à la suite de la contestation d’un contrôle fiscal

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2016

La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, qui gère le secteur professionnel de l'association Paris Saint-Germain Football Club, a perçu, à l'occasion de la cession avant terme des contrats de trois joueurs, au cours de la saison 2008/2009, et de quatre joueurs au cours de la saison 2009/2010, des indemnités de transfert qu'elle a enregistrées dans ses comptes comme des produits exceptionnels, étrangers à la valeur ajoutée.

A l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos en 2008 et 2009 de la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB, l'administration a intégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession de contrats de joueurs.

La société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a contesté cette mesure devant le Tribunal administratif de Montreuil, lequel a rejeté sa demande tendant à la réduction de son imposition initiale de cotisation de taxe professionnelle pour l'année 2008, ainsi qu'à l'imposition supplémentaire au titre de l'année 2009.

La société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a relevé appel de ce jugement par devant la Cour administrative d’appel de Versailles.

A l'appui de ce traitement comptable, la société requérante exposait que, de 2007 à 2011, elle n'avait cédé en cours de contrat qu'un à cinq joueurs par an et qu'il y avait pas lieu d'en déduire que son modèle économique était axé exclusivement sur la vente de joueurs professionnels.

A l'inverse, le ministre considérait que les cessions de joueurs constituaient, pour la société requérante, un outil d'ajustement structurel de son budget.

Aux termes d’un arrêt rendu le 19 mai 2016, la Cour administrative d’appel relève tout d’abord que le total cumulé des indemnités nettes versées au cours des cinq années litigieuses, à l'occasion du recrutement des joueurs du PSG, s'est élevé à 137 millions d'euros, « le produit annuel des indemnités perçues n'ayant dépassé qu'en 2010, et pour 2,6 millions d'euros, celui des indemnités versées ».

Il résulte de ces chiffres, pour la Cour, que « si les indemnités de transfert peuvent être regardées comme un produit récurrent, qui vient atténuer la charge des dépenses de recrutement, elles ne sauraient revêtir, pour la société requérante, un caractère autre qu'accessoire, sans rapport, notamment, avec ce qu'elles représentent dans les ressources de clubs développant, à la différence du Paris Saint-Germain Football Club, une politique active de formation de jeunes joueurs destinés à poursuivre leur carrière professionnelle dans d'autres clubs et que financent les plus-values générées lors de leur cession »

La Cour considère en outre que la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB n’est pas en mesure, lors du recrutement d'un joueur professionnel, d'anticiper son transfert avant le terme de son contrat.

Ainsi, «les départs de joueurs au cours de la période observée interviennent inopinément ou à l'initiative des intéressés et non pour des considérations financières dont la société aurait eu la maîtrise ;

Que, dans ces conditions, la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB doit être regardée comme ayant eu pour objectif, au cours de la période considérée, l'amélioration de son classement dans la ligue 1 de football professionnel, qui s'était alors détérioré, et d'en tirer les avantages et les revenus qui lui sont directement associés et ce, en recrutant des joueurs expérimentés et au talent reconnu dont le départ en cours de contrat n'était ni recherché ni anticipé ;

qu'il n'est en revanche pas établi qu'elle aurait cherché à tirer profit de la cession, au moment opportun, de joueurs dont la valeur se serait accrue au cours de leur activité au sein du club ; que le choix de politique sportive ainsi mis en oeuvre est corroboré par les rapports d'activité de la société requérante, qui ne sont pas contredits sur ce point par les rapports à caractère général sur le football professionnel dont se prévaut le ministre ;

que, par suite, les indemnités de cession perçues au cours des exercices vérifiés ne participent pas de l'activité normale et habituelle de la requérante ni n'entrent dans ses produits courants » ; que, par voie de conséquence, ils doivent être exclus de la valeur ajoutée servant à déterminer les impositions en litige ; »

C’est donc à tort, pour la Cour, que le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en réduction de sa cotisation minimale de taxe professionnelle au titre de l'année 2008, et en décharge de sa cotisation supplémentaire au titre de l'année 2009.

Le jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 2 décembre 2013 est annulé et la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée à laquelle la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB a été assujettie au titre de l'année 2008, est réduite à concurrence de la somme de 30 433 euros.

La SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB est déchargée de la cotisation supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et l’'Etat condamné à verser à la SA PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL CLUB une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

 

Source : CAA Versailles, 6e, 19-05-2016, n° 14VE00407

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