Ils recevaient tous deux en 2012 de la SASP Union Sportive Carcassonnaise, une offre de contrat de travail pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014.

Ces conventions dénommées « contrat de travail d'un joueur professionnel de rugby » prévoyaient :

  • un engagement pour une durée de deux saisons sportives : 2012/2013 et 2013/2014, 
  • une rémunération mensuelle brute au titre des saisons 2012/2013 et 2013/2014, 
  • la mise à disposition d'un logement et d'un véhicule pendant toute la durée du contrat, 
  • un début d'activité fixé au 1er juillet 2012.

 

Ils recevaient cependant du président de la SASP Union Sportive Carcassonnaise, un courrier daté du 4 juillet 2012 l'avisant de « l'impossibilité de donner suite à cette prise de contact » et de « l'absence de document signé de sa part certifiant son engagement ».

Ils saisissaient alors le conseil de prud'hommes de Carcassonne afin de voir constater qu'une promesse d'embauche avait été conclue avec la SASP Union Sportive Carcassonnaise et d'obtenir la condamnation du club au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de leur contrat de travail.

Par un jugement en date du 17 septembre 2013, le conseil de prud'hommes retenait que le document intitulé « contrat de travail » était bien une promesse d'embauche laquelle avait été cependant rompue par le club de rugby pour motif légitime de sorte qu'il convenait de débouter les joueurs de toutes leurs demandes.

Les deux joueurs relevaient alors appel de cette décision en faisant valoir que l'offre qu’ils avaient reçues du club étaient des offres fermes de contrat de travail, précisant l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction,

Ils ajoutaient qu’il appartenait à la SASP Union Sportive Carcassonnaise de procéder aux formalités d'homologation des contrats, diligence non effectuée en l’espèce.

Enfin, ils considéraient que le motif invoqué pour justifier d'une rétractation portant sur le reclassement de deux joueurs évoluant au même poste et encore sous contrat ne pouvait en aucun cas justifier la rupture anticipée de leur contrat.

Sur l'existence de promesses d'embauches valant contrats de travail, la Cour constate que la SASP Union Sportive Carcassonnaise avait envoyé deux courriers électroniques séparés à l’agent des joueurs portant en pièce jointe une promesse d’embauche.

Le 6 juin 2012, la société Union Sportive Carcassonnaise adressait à l’agent des joueurs un courrier électronique rédigé en ces termes: « comme vu  avec notre président Frédéric Calamel, nous vous confirmons par la présente que nous nous ne pouvons pas donner suite aux contacts pris avec les joueurs Doug Fletcher et Adriu Delai. Effectivement nous n'avons pas solutionné les reclassements de nos joueurs Paul Guffroy et Sébastien Morel évoluant au même poste, encore sous contrat pour la saison 2012/2013 et comptant dans notre masse salariale ».

Quelques jours après avoir reçu cette information, les joueurs retournaient au Club leur promesse d'embauche.

La Cour relève que cette convention "prévoyait l'emploi proposé, la rémunération ainsi que la date d'entrée en fonction de sorte que cet écrit constituait bien une promesse d'embauche valant contrat de travail".

Dans la mesure où les joueurs avaient accepté la promesse d'embauche, il en résultait qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties, peu important que le club de rugby ait finalement renoncé à engager les joueurs, même antérieurement à la signature des contrats par les joueurs.

Pour la Cour, la rupture des promesses d'embauche était intervenue à la seule initiative de la société, peu important que les contrats de travail n'aient pas commencé à s'exécuter.

Les contrats de travail en question ne pouvaient être rompus avant l'échéance du terme que dans les cas prévus par la disposition légale susvisée, dont aucun ne s'applique en l'espèce.

Les ruptures sont donc imputables à la société Union Sportive Carcassonnaise.

La société Union Sportive Carcassonnaise, ayant rompu abusivement le contrat de travail des deux joueurs, est condamnée à payer :

  • à Monsieur FLETCHER une indemnité de 116.280,00 euros à titre de dommages et intérêts outre 1500 ¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
  • à Monsieur DELAI une indemnité de de 38.400,00 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur et 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

CA Montpellier 01-06-2016, n° 13/07474 et CA Montpellier  01-06-2016, n° 13/07471