Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat de Travail et Droit du Sport » Actualités

Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

La modification unilatérale du CDD de l’ex préparateur physique de l’OL pourrait coûter cher au club

Par , Avocat - Modifié le 10-06-2016

Le 1er juillet 2009, la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a embauché un préparateur physique du groupe professionnel avec le statut de cadre selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2012.

Pendant la saison sportive 2009-2010, le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1.

Par lettre du 7 septembre 2010 remise en main propre, la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a informé le préparateur physique de ce qu'elle avait pris la décision de renforcer le staff en charge de la préparation physique en engageant une autre personne en qualité de responsable hiérarchique de ce staff et de ce qu'il serait désormais affecté à la préparation physique du groupe professionnel «PRO 2» avec maintien intégral de l'ensemble des stipulations de son contrat de travail.

Par lettre du 13 septembre 2010 remise en main propre, le salarié a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail.

Par courrier en réponse du lendemain, la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a contesté cette analyse en faisant notamment valoir que la nouvelle affectation ne constituait pas une modification du contrat de travail et que les conditions de rémunération demeuraient inchangées.

Malgré une mise en demeure par lettre recommandée du 17 septembre 2010, le salarié n'a pas repris son activité et a maintenu sa position par lettre du 21 septembre 2010.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2010, la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a convoqué le préparateur physique à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail fixé au 4 octobre 2010 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 7 octobre 2010 la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a signifié au salarié la cessation anticipée de son contrat de travail pour faute grave caractérisée par son refus d'accepter son affectation à la préparation physique du groupe professionnel PRO 2 sous l'autorité d'un préparateur nouvellement recruté.

Contestant la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon le 29 novembre 2010 à l'effet d'entendre dire et juger que la rupture du contrat était imputable à la société S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS et condamner cette dernière au paiement des sommes de 1.049.189,12 ¤ au titre des salaires dus jusqu'à la fin du contrat de travail et de 5.000 ¤ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire du 3 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Lyon, section de l'encadrement, a dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'employeur et a condamné la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS à payer au salarié la somme de 648.669,17 ¤ à titre de dommages-intérêts, outre 1000 ¤ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes a considéré en substance que "la nouvelle affectation et le recrutement d'un responsable de la préparation physique du groupe professionnel avait restreint le champ d'activité, ainsi que le niveau de responsabilité et d'autonomie du salarié, tandis que celui-ci n'avait pas été précisément informé de l'incidence de la réorganisation sur le calcul de ses primes, ce qui constituait une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser".

La S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a interjeté appel de cette décision, et par arrêt du 6 novembre 2013 la Cour d’appel de Lyon a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes après avoir considéré que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était fondée sur sa faute grave.

Sur le pourvoi du salarié, la Cour de cassation, par arrêt du 3 juin 2015 à cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon et a renvoyé la cause les parties devant la même cour d'appel autrement composée.

La cassation prononcée au visa des articles 1134 du Code civil et L. 1243-1 du code du travail était fondée sur "le fait que la cour d'appel n'avait pas vérifié, comme elle y était invitée, si les joueurs composant l'équipe dite PRO 2 n'évoluaient pas dans un championnat amateur en sorte que la nouvelle affectation pouvait constituer une déclassification caractérisant une modification du contrat de travail."

Par lettre recommandée du 17 juin 2015, la S.A.S.P. OLYMPIQUE LYONNAIS a de nouveau saisi la Cour d’appel de Lyon sur renvoi.

Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail,  la Cour d’appel de Lyon, par arrêt du 3 juin 2016, après avoir constaté que la société OLYMPIQUE LYONNAIS "ne présentait aucune équipe en ligue 2 professionnelle, ni en championnat national, mais seulement en championnat de France amateur groupe B", considère que "la nouvelle affectation du salarié, qui consacrait le retrait de ses fonctions de préparateur physique de l'équipe première du club et qui restreignait  substantiellement ses attributions et son niveau de responsabilité et d'autonomie, constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, et pas seulement de ses conditions de travail, de sorte qu'il était fondé à s'y opposer".

Le licenciement n'était donc pas fondé sur la faute grave du salarié, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail", à savoir le paiement des salaires qui lui restaient dus jusqu’au terme de son contrat de travail.

Sur la demande en dommages et intérêts formée par le salarié, la Cour rejette sa demande en paiement d'une indemnité de fin de contrat et ordonne une expertise comptable sur le montant des rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Elle précise que la somme, qui sera définitivement mise à la charge de l'employeur, a la nature de dommages et intérêts, et non pas de salaire, de sorte qu'elle portera intérêt au taux légal à compter de la décision de condamnation.

La S.A.S. OLYMPIQUE LYONNAIS est également condamnée à payer au préparateur physique une indemnité de 3500'¤ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : CA Lyon, 03-06-2016, n° 15/04968

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.