Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Sport » Les Contrats Sportifs » Contrat de Travail et Droit du Sport » Actualités

Article avocat Contrat de Travail et Droit du Sport

Rejet du pourvoi en cassation de C.Puel dans le cadre du litige l'opposant à son ancien employeur

Par , Avocat - Modifié le 30-06-2016

Monsieur Claude Puel a été engagé le 20 juin 2008, par contrat à durée déterminée, en qualité d'entraîneur général par la société Olympique Lyonnais.

Le 1er juin 2011, l'employeur a notifié à l'entraîneur une mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à la rupture du contrat de travail.

La commission juridique saisie le 10 juin 2011 aux fins de conciliation en application de l'article 681 de la Charte du football professionnel a, le 15 janvier 2011, constaté la non-conciliation des parties.

Le 17 juin 2011, le club a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ce qui a conduit le salarié a saisir la juridiction prud'homale puis la Cour d’appel de Lyon.

Par arrêt du 10 février 2015, la Cour d’appel de Lyon a considéré que la rupture du contrat de travail du salarié était justifié et la débouté de ses demandes.

Claude Puel a formé un pourvoi en cassation.

Il considérait tout d’abord avoir été privé d'une garantie de fond dans la mesure où la saisine par l'employeur de la commission juridique de la ligue de football était intervenue postérieurement à l'entretien préalable à la décision de rupture de son contrat de travail.

Ce premier grief n’est pas accueilli par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 22 juin 2016, rappelle que les "dispositions des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel qui prévoient la saisine de la commission juridique de la ligue lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un éducateur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, n'imposent pas qu'il soit satisfait à cette garantie de fond avant la convocation du salarié à l'entretien préalable".

Le salarié estimait ensuite que Monsieur Aulas, président de la société Olympique Lyonnais, était le seul à s’être plaint d'une prétendue insubordination à son égard, le seul qui avait pris la décision de rompre son contrat de travail, ainsi que le seul qui avait l'autorité, de revenir sur ce projet de rupture. Selon Claude Puel, son Président avait pris sa décision avant même la tenue de l’entretien préalable.

Ce grief n’est pas plus reçu par la Chambre sociale laquelle considère que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond « qui, après avoir estimé que les faits reprochés au salarié étaient établis, ont pu décider qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié au service du club jusqu'au terme du contrat ».

Le salarié considérait enfin que les dispositions obligatoires minimales des règlements intérieurs des clubs de football professionnel posées au règlement intérieur type figurant en annexe à la charte du football professionnel, dans sa version applicable en l'espèce, relatives à la liste et à l'échelle des sanctions qu'il édicte en cas de désobéissance devaient s’appliquer.

Ce dernier moyen est également rejeté par la Cour de Cassation, laquelle considère que ces dispositions n’étaient applicables qu’aux seuls salariés « joueurs de football » et non « entraîneur » :

« Mais attendu que les articles 603 et 607 de la charte du football professionnel, dans leur rédaction applicable au litige, figurant dans le titre III consacré aux joueurs, la cour d'appel, a exactement décidé que ceux-ci ne s'appliquaient qu'aux joueurs et pas aux autres personnels ; que le moyen n'est pas fondé ».

Pour l’ensemble de ces motifs, le pourvoi de Claude Puel est rejeté.

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc., 22-06-2016, n° 15-16.443, F-D

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Antoine SEMERIA

Maître Antoine SEMERIA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Commercial
  • - Droit Pénal
  • - Droit du Sport

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.