Un licencié de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées a participé le 7 février 2015 à une compétition internationale de muay thaï organisée à Tours. A l'issue d'un combat, il a fait l'objet d'un contrôle antidopage. Les résultats de l'analyse de l'échantillon " A " prélevé à cette occasion ont révélé la présence dans ses urines, à de fortes concentrations, de trois métabolites du stanozolol, qui appartient à la classe des stéroïdes anabolisants exogènes, substances interdites et considérées comme substances non spécifiées en vertu de la liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport. L'examen de l'échantillon " B " de ses urines a confirmé les résultats de la première analyse. L'organe disciplinaire de première instance de la Fédération concernée lui a infligé le 7 mai 2015 une sanction disciplinaire d'interdiction de participer, pendant six mois à compter du 9 février 2015, aux manifestations sportives organisées ou autorisées par elle. A la suite de cette décision, l'Agence française de lutte contre le dopage s’est saisi du dossier et a prononcé, le 2 décembre 2015 à l'encontre du sportif une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises. L’athlète a saisi en référé le Conseil d’Etat, lequel, par une ordonnance du 22 avril 2016, a refusé de suspendre l'exécution de cette décision. Le requérant a alors demandé l’annulation de la décision au Conseil d’Etat. 

Un licencié de la Fédération française de kick boxing, muay thaï et disciplines associées a participé le 7 février 2015 à une compétition internationale de muay thaï organisée à Tours.

 

A l'issue d'un combat, il a fait l'objet d'un contrôle antidopage.

Les résultats de l'analyse de l'échantillon " A " prélevé à cette occasion ont révélé la présence dans ses urines, à de fortes concentrations, de trois métabolites du stanozolol, qui appartient à la classe des stéroïdes anabolisants exogènes, substances interdites et considérées comme substances non spécifiées en vertu de la liste élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

L'examen de l'échantillon " B " de ses urines a confirmé les résultats de la première analyse.

L'organe disciplinaire de première instance de la Fédération concernée lui a infligé le 7 mai 2015 une sanction disciplinaire d'interdiction de participer, pendant six mois à compter du 9 février 2015, aux manifestations sportives organisées ou autorisées par elle.

A la suite de cette décision, l'Agence française de lutte contre le dopage s’est saisi du dossier et a prononcé, le 2 décembre 2015 à l'encontre du sportif une sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises.

L’athlète a saisi en référé le Conseil d’Etat, lequel, par une ordonnance du 22 avril 2016, a refusé de suspendre l'exécution de cette décision.

Le requérant a alors demandé l’annulation de la décision au Conseil d’Etat.

Par décision du 3 octobre 2016,  le Conseil d’Etat rejette ce recours en considérant :

-d’une part que les dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport relatives à la lutte contre le dopage ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution dans la mesure où :

1°/ les caractéristiques du comportement incriminé sont énoncés en des termes clairs et suffisamment précis par le législateur ;

2°/ le fait que la définition de l'incrimination en cause ne repose que sur un élément matériel, sans poser la condition que le manquement, pour être sanctionné, revête un caractère intentionnel, n'a pas pour effet d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à l'encontre du sportif qui a fait l'objet d'un contrôle antidopage positif.

- d’autre part que l’AFLD ne « s'est pas bornée à constater l'absence, en l'espèce, d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment justifiée qui aurait pu justifier la présence, dans les urines de l'intéressé, de métabolites du stanozolol, mais que, après avoir relevé que l'intéressé expliquait ces faits par un acte de malveillance commis à son égard, elle a, d'une part, estimé qu'il n'apportait pas d'élément suffisant de nature à établir l'existence d'un tel acte et, d'autre part, souligné que les fortes concentrations des trois métabolites du stanozolol dans les urines de l'intéressé n'étaient pas compatibles avec l'hypothèse selon laquelle les substances litigieuses auraient été contenues dans une bouteille d'eau absorbée quelques heures avant le contrôle antidopage ».

Le Conseil en conclut que « les circonstances de l'espèce, eu égard à la nature de la substance en cause et aux concentrations observées lors du contrôle, la sanction d'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises prononcée par l'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas entachée d'erreur de droit et n'est pas disproportionnée ».

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CE 2/7 SSR., 03-10-2016, n° 397744