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Rupture du contrat de Rémy Di Gregorio pour suspicion de dopage : le pourvoi de Cofidis rejeté!

Par , Avocat - Modifié le 01-02-2017

Rémy Di Grégorio  a été engagé le 1er janvier 2012 par contrat à durée déterminée par la société Cofidis compétition en qualité de cycliste professionnel.

Mis en cause dans une affaire en lien avec un éventuel trafic de produits dopants, le cycliste a été interpellé à Bourg-en-Bresse le 10 juillet 2012 dans le cadre du Tour de France puis mis en examen pour "détention par un sportif de procédé ou produit interdit sans justification médicale dans le cadre d'une manifestation sportive" et placé sous contrôle judiciaire le 12 juillet 2012.

Après avoir été convoqué un entretien préalable, le salarié s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail pour faute grave le 10 septembre 2012.

Le salarié a contesté cette mesure et a obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud'hommes de Marseille.

La société COFIDIS a interjeté appel du jugement prud'homal mais ses prétentions n'ont pas prospéré.

Elle a alors formé un pourvoi en cassation.

Au soutien de son pourvoi, la société COFIDIS estimait tout d'abord que la Cour d'appel d'Aix en Provence n'aurait pas du écarter des débats des décisions rendues par la chambre de l'instruction dans le cadre de la procédure pénale en cours, lesquelles auraient permis de renforcer la matérialité de faits invoqués par l'employeur dans le cadre du licenciement.

La société COFIDIS considérait ensuite que la rupture du contrat de Monsieur Di Gregorio s'expliquait par le fait que ce dernier avait tenté de se faire livrer du matériel d'injection et qu'il avait déjà subi des traitements par injections non déclarés et non justifiés.

Aucun de ces deux moyens n'est accueilli par la Cour de Cassation.

Sur le premier moyen tiré du secret de l'instruction, la Cour de cassation approuve les magistrats d'appel en considérant que "la société ne pouvait pas produire dans une instance civile des arrêts de la chambre de l'instruction rendus dans le cadre d'une information judiciaire en cours quand bien même elle n'était pas tenue au secret de l'instruction".

Sur la gravité de la faute reprochée au salarié, la Cour considère qu'il ne lui appartient de revenir dessus et que ""le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis".

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : Cass. soc., 26-01-2017, n° 15-24.711, F-D

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