Quelques semaines plus tard, le manager général et administrateur du Club a été licencié pour faute grave. 

Ce dernier a contesté le licenciement par devant le conseil des prud'hommes de Tours, lequel par jugement devenu irrévocable en date du 1er octobre 2014, a annulé le contrat de travail conclu le 30 juin 2010 et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Tours pour qu'il soit statué sur la demande en remboursement des salaires qui avait été formée par Tours FC.

 

Par jugement en date du 15 avril 2016, ce tribunal, statuant sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné l’ancien administrateur du club à payer à la société Tours FC la somme de 502.486,28 euros, et la société Tours FC à payer à son ancien administrateur la somme de 56.000 euros.

 

L’ancien administrateur du Club a relevé appel de cette décision en considérant notamment que la restitution des salaires perçus entraînait une disproportion des sanctions de la nullité. 

La société Tours FC rappelait, quant à elle, d’une part que la décision du conseil des prud'hommes prononçant la nullité du contrat de travail était devenue irrévocable et d’autre part qu’un administrateur en fonction ne pouvait percevoir d'autre rémunérations que celles prévues aux articles 225-45 et du Code de Commerce. 

Selon elle, l'appelant pouvait prétendre à une indemnisation en sa qualité d'administrateur mais non à une rémunération. 

Elle constatait enfin que la gestion économique du club par cet administrateur avait été catastrophique.

 

Les arguments soulevés par la société intimée sont ceux retenus par la Cour d’appel d’Orléans, aux termes d’un arrêt du 2 mars 2017 : 

« Considérant que Monsieur X, administrateur de la société Tours FC, avait l'interdiction absolue de percevoir un salaire en application des dispositions d'ordre public des articles L 225-44 et suivants du code de commerce et doit donc restituer l'intégralité des salaires reçus illégalement et que, d'autre part, Tours FC ne soutient pas qu'il n'a droit à aucune contrepartie de son travail mais reconnaît expressément qu'il peut prétendre en être indemnisé, sollicitant confirmation du jugement déféré qui a alloué une telle indemnisation à l'appelant » 

(…) 

« Et attendu qu'il a été rappelé ci-dessus que la conclusion de ce contrat de travail ne peut pas être imputée à faute à Tours FC puisque l'appelant, titulaire de 35% des parts sociales, était l'un des deux principaux administrateurs de cette société et a, d'ailleurs au mépris des dispositions légales et alors même qu'il ne pouvait ignorer l'existence d'un conflit d'intérêts, pris part au vote des décisions concernant son embauche et sa rémunération, laquelle était particulièrement lourde pour la trésorerie » 

(…) 

Que cette conscience ne l'a pas empêché de signer seul ce procès-verbal en sa qualité de directeur général alors que le conflit d'intérêts entre lui-même en qualité de salarié négociant les conditions de sa rémunération et la société qui devait la lui verser était manifeste ;

 

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Tours en date du 15 avril 2016 est en conséquence intégralement confirmé et l’appelant condamné à payer à la société Tours Football Club la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 

Par Antoine Semeria

Avocat au barreau de Paris

 

Source : 

CA Orléans, 02-03-2017, n° 16/01461